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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2470 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01635

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01635 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK5S Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01253

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01253

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01253 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ43 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 Société DIAC EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE MOBILIZE FINANCIA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00965

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/00965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00965 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKB6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Madame [Z] [T] [M] épouse [S]

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/00964

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00964 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKBL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS SA coopérative de Banque Populai

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00963

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/00963

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00963 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKB4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS SA coopérative de Banque Populai

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00961

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/00961

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00961 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKB5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A.S.U. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONNAL FINA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00656

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/00656

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00656 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK5T Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/06221

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 25/06221

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06221 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIWR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BNP PARIBAS C/ Monsieur [M] [U] Copie exécutoire dél

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05604

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 25/05604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05604 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGFB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BNP PARIBAS C/ Monsieur [P] [I] Copie exécutoire déli

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04968

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 25/04968

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04968 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGAQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BNP PARIBAS C/ Monsieur [M] [Z] Copie exécutoire dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc87084f14adac9d416dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04958

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 25/04958

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04958 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID7Q Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée SA FINANCO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/02678

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 25/02678

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02678 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB7D Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BOURSORAMA C/ Monsieur [A] [P] Copie exécutoire délivrée le

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00299

    TJ 77288, 17 juill. 2026, RG 26/00299

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IQCF Minute signée électronique ORDONNANCE DU 17 Juillet 2026 DEMANDEUR La Société LCP FR DC3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00386

    TJ 77288, 10 juill. 2026, RG 26/00386

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00386 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IRNS Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026 DEMANDEUR La Société GXO LOGISTICS FASHION FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Antoine RENET, avocat au barreau de MELUN

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  • tj Expertise tj77288 n° 26/00267

    TJ 77288, 10 juill. 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INY3 Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026 DEMANDEUR Madame [P] [H] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Komi NOMENYO, avocat au barreau de MELUN DÉFENDEUR CPAM DE SEINE ET MARNE dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61196384f14adac9f0987f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/00069

    TJ 77288, 10 juill. 2026, RG 26/00069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKY6 Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau D’ESSONNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61196084f14adac9f09860
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/00066

    TJ 77288, 10 juill. 2026, RG 26/00066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IJW3 Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026 DEMANDEUR La Société CONSEIL ET VALORISATION IMMOBILIER ASSET MANAGEMENT (CVI AM) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Doriane DJ

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  • tj Prononce le divorce accepté tj77288 n° 22/00274

    TJ 77288, 10 juill. 2026, RG 22/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 22/00274 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G43C NAC : 20L Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Madame [T] [M] [H] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] ALGERIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02858

    TJ 77288, 7 juill. 2026, RG 26/02858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02858 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK73 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/07/2026 S.C.I. NOE TYA C/ Monsieur [V] [C] Copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d537e93c619cd1f80548d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02820

    TJ 77288, 7 juill. 2026, RG 26/02820

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02820 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK72 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/07/2026 S.C.I. SCI ALLIANCE IMMO GUIGNES C/ Monsieur [K] [W] Copie

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1