Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04676
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/04676
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04676 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZLS Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2024003014 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 26/03288
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/03288
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° 2026 - 105 N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDJW [J] [E] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier présid
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ca other ca_montpellier n° 25/00472
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/00472
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4G Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F
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ca other ca_montpellier n° 24/04798
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 24/04798
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04798 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNG Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 AOUT 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/0
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ca other ca_montpellier n° 26/00394
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/00394
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00394 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDRG O R D O N N A N C E N° 2026 - 400 du 21 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/02817
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/02817
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02817 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 202400260 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 26/02878
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/02878
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02878 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCPH APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE INT
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ca other ca_montpellier n° 26/00420
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5SF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG 2025003247 APPELANTES
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ca other ca_montpellier n° 25/00907
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/00907
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00907 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRYI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JANVIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2023 02041 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 25/04285
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/04285
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04285 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYSF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2024006636 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 26/00632
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/00632
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 21 JUILLET 2026 Chambre commerciale Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00632 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q57T Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2026003877 AP
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ca other ca_montpellier n° 26/00388
CA Montpellier, 20 juill. 2026, RG 26/00388
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00388 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDOS O R D O N N A N C E N° 2026 - 394 du 20 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 23/03723
CA Montpellier, 20 juill. 2026, RG 23/03723
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03723 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4X4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ N° RG F
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ca other ca_montpellier n° 24/02669
CA Montpellier, 20 juill. 2026, RG 24/02669
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02669 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER -
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ca other ca_montpellier n° 24/02767
CA Montpellier, 20 juill. 2026, RG 24/02767
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02767 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIDL Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AVRIL 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER
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ca other ca_montpellier n° 24/02668
CA Montpellier, 20 juill. 2026, RG 24/02668
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02668 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
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ca other ca_montpellier n° 26/03364
CA Montpellier, 20 juill. 2026, RG 26/03364
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 N° 2026 - 108 N° RG 26/03364 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDOU MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE PROCUREUR GENERAL C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [R] [L] MONSIEUR LE PREFET DE L
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ca other ca_montpellier n° 24/01620
CA Montpellier, 20 juill. 2026, RG 24/01620
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01620 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFYU Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER -
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ca other ca_montpellier n° 26/00389
CA Montpellier, 18 juill. 2026, RG 26/00389
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDOV O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/395 du 18 Juillet 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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ca other ca_montpellier n° 26/00391
CA Montpellier, 18 juill. 2026, RG 26/00391
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00391 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDOX O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/397 du 18 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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