Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00689
CA Toulouse, 22 juill. 2026, RG 26/00689
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/691 N° RG 26/00689 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQSD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 Juillet à 15h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026
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ca other ca_toulouse n° 26/00690
CA Toulouse, 22 juill. 2026, RG 26/00690
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/692 N° RG 26/00690 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQSG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 juillet à 15h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026
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ca other ca_toulouse n° 26/00691
CA Toulouse, 22 juill. 2026, RG 26/00691
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/693 N° RG 26/00691 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQSH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 Juillet à 15h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 po
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ca other ca_toulouse n° 26/02499
CA Toulouse, 22 juill. 2026, RG 26/02499
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP5 - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [G] [I] Représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCI
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ca other ca_toulouse n° 26/01009
CA Toulouse, 22 juill. 2026, RG 26/01009
22/07/2026 N° RG 26/01009 N° Portalis DBVI-V-B7K-RMDX Décision déférée - 09 Février 2026 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI S.A.S. [1] C/ [A] [D] E.U.R.L. [2] Copie certifiée conforme délivrée
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ca other ca_toulouse n° 26/00688
CA Toulouse, 21 juill. 2026, RG 26/00688
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/690 N° RG 26/00688 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQQ7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 Juillet à 14h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026
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ca other ca_toulouse n° 26/00682
CA Toulouse, 20 juill. 2026, RG 26/00682
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/684 N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQQI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 juillet à 16h30 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pou
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ca other ca_toulouse n° 26/00686
CA Toulouse, 20 juill. 2026, RG 26/00686
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/688 N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQQY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Juillet à 17h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/00683
CA Toulouse, 20 juill. 2026, RG 26/00683
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/685 N° RG 26/00683 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQQS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 juillet à 17h00 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pou
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ca other ca_toulouse n° 26/00681
CA Toulouse, 20 juill. 2026, RG 26/00681
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/683 N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Juillet à 15H00 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pou
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ca other ca_toulouse n° 26/00109
CA Toulouse, 17 juill. 2026, RG 26/00109
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/115 N° RG 26/00109 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQFY Décision déférée du 07 Juillet 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Monsieur [W] [O] Actuellement
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ca other ca_toulouse n° 26/00108
CA Toulouse, 17 juill. 2026, RG 26/00108
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/114 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQE4 Décision déférée du 30 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1007 APPELANT Madame [N] [E] divorcée [Y]
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ca other ca_toulouse n° 26/00406
CA Toulouse, 16 juill. 2026, RG 26/00406
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00406 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKL4 - 1ere Chambre Section 1 Affaire : [Z] [G] Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOUL
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ca other ca_toulouse n° 26/00677
CA Toulouse, 16 juill. 2026, RG 26/00677
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/679 N° RG 26/00677 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQJY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 juillet à 15h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00112
CA Toulouse, 16 juill. 2026, RG 26/00112
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Juillet 2026 MINUTE N° 26/113 N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQKI Décision déférée du 15 Juillet 2026 - Juge délégué de [Localité 1] - 15H24 L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le seize juillet à
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ca other ca_toulouse n° 24/01816
CA Toulouse, 16 juill. 2026, RG 24/01816
16/07/2026 ARRÊT N° 26/142 N° RG 24/01816 N° Portalis DBVI-V-B7I-QH3R CGG/ACP Décision déférée du 23 Avril 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00543) R. RONDY CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 26/00675
CA Toulouse, 16 juill. 2026, RG 26/00675
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/678 N° RG 26/00675 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 Juillet à 12h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00674
CA Toulouse, 16 juill. 2026, RG 26/00674
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/677 N° RG 26/00674 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 Juillet à 12h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 24/01760
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 24/01760
15/07/2026 ARRÊT N° 26/281 N° RG 24/01760 N° Portalis DBVI-V-B7I-QHS6 NA - SC Décision déférée du 02 Mai 2024 TJ de TOULOUSE - 21/05396 S. GAUMET REOUVERTURE DES DEBATS RENVOI AUDIENCE DE PLAIDOIRIES DU 22.02.2027
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ca other ca_toulouse n° 25/02625
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 25/02625
15/07/2026 ARRÊT N° 26/284 N° RG 25/02625 N° Portalis DBVI-V-B7J-REC2 NA - SC Décision déférée du 04 Juillet 2025 TJ d'ALBI - 23/01922 P. MALLET CONFIRMATION PARTIELLE
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