Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 1303 n° 2026F00768
T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026F00768
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026 N° RG : 2026F00768 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES
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tcom 9301 n° 2026R00308
T. com. 9301, 27 juill. 2026, n° 2026R00308
2026R00308 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 juillet 2026 N° de RG : 2026R00308 N° MINUTE : 2026R00347 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS SKD PPG DISTRIBUTION [Adresse 1] Enseigne : LE COMPTOI
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tcom 7802 n° 2026L01442
T. com. 7802, 27 juill. 2026, n° 2026L01442
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00410 SAS OLYMPE ENERGY GROUP N° RG: 2026L01442 DEBITEUR SAS OLYMPE ENERGY GROUP [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 834651820 - 2022 B 6883 Représentants légaux : M. Philippe BARRIERE, Président M. [X] [D]
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tcom 3501 n° 2026L00873
T. com. 3501, 27 juill. 2026, n° 2026L00873
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 27 juillet 2026 Références : 2026L00873 / 2025J00550 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 26/11/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARTEFACTO [Adresse 1] [Loca
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tcom 3501 n° 2026L00869
T. com. 3501, 27 juill. 2026, n° 2026L00869
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 27 juillet 2026 Références : 2026L00869 / 2025J00550 Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARTEFACTO [Adresse 1] Activité : toute producti
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tcom 3102 n° 2026013816
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026013816
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SCOPàrl PROM'INNOV Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et
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tcom 3102 n° J2026000091
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° J2026000091
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS [N] CUISINE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, pr
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tcom 3102 n° J2026000092
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° J2026000092
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL STMA CONSTRUCTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACO
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tcom 3102 n° J2026000093
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° J2026000093
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS HK Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président,
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tcom 3102 n° 2026013342
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026013342
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [Adresse 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jean-C
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tcom 3102 n° 2026013125
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026013125
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS DJOLIBA (percussion et lutherie) Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUE
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tcom 3102 n° 2026010495
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026010495
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SAS LABEL IMAGE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître An
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tcom 3102 n° 2026013168
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026013168
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL I.S.C.M. (INSTALLATION SERVICE CONSEIL MAINTENANCE) Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicola
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tcom 3102 n° 2026013806
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026013806
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL M TRANSACTIONS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jea
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tcom 3102 n° 2026013339
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026013339
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL SCOPIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jean-Charle
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tcom 3102 n° 2026013761
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026013761
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS L'ART DU TAPISSIER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur
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tcom 3102 n° J2026000090
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° J2026000090
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS OVALIE ENERGIES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME
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tcom 3102 n° 2026010464
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026010464
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS ABC CLUB Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, prési
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tcom 3102 n° 2026012954
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026012954
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL PRETTY MYA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jean-Ch
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tcom 3102 n° 2026013346
T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026013346
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS AK Transport Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jean-C
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