Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 3802 n° 2026F00935
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00935
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F935 Procédure 2026RJ0326 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du liv
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tcom 4202 n° 2026R00186
T. com. 4202, 28 juill. 2026, n° 2026R00186
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R186 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIER
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tcom 4202 n° 2026R00039
T. com. 4202, 28 juill. 2026, n° 2026R00039
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R39 ENTRE : * La SA EDF Numéro SIREN : 552081317 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SAUNIER Lauriane Case n° 123 - [Adresse 2] Maître HUA Jean Brun
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tcom 3801 n° 2026F00169
T. com. 3801, 28 juill. 2026, n° 2026F00169
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F169 Procédure 2025RJ0461 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL DIMICLO (anciennement ELECT DEVELOPPEMENT) [Adresse 1] Date d'ouverture : 30/07/2025 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge
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tcom 9741 n° 2026F01657
T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01657
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1657 Numéro de Procédure collective : 2026RJ442 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : • - PROFESSIONNELS DE L'URBANISME ET DU BATIMENT SARL [Adresse 1] [Loc
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tcom 8305 n° 2026F01551
T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01551
2026F01551 - 2620900021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2026RJ279 La SAS MINI GREEN POWER Numéro de rôle général : 2026F1551 DEFENDEUR La SAS MINI GREEN POWER [Adresse 1] [A
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tcom 3802 n° 2026F00933
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00933
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F933 Procédure 2026RJ0324 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du liv
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tcom 3801 n° 2026F01103
T. com. 3801, 28 juill. 2026, n° 2026F01103
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1103 Procédure 2026RJ0392 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS NOVELLA STUDIO [Adresse 1] Date d'ouverture : 27 mai 2026 Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire s
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tcom 8305 n° 2026F01437
T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01437
2026F01437 - 2620900003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2026RJ60 La SAS KDC DISTRIBUTION Numéro de rôle général : 2026F1437 DEBITEUR: La SAS KDC DISTRIBUTION [Adresse 1] et [Adresse
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tcom 3801 n° 2026F00101
T. com. 3801, 28 juill. 2026, n° 2026F00101
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F101 Procédure 2025RJ0466 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS FRIENDS FIRST [Adresse 1] Date d'ouverture : 30/07/2025 Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame D
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tcom 9741 n° 2026F01656
T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01656
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1656 Numéro de Procédure collective : 2026RJ438 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * RUN TRAVAUX PUBLICS SARL [Adresse 1], 977732254 DEMANDEUR - en personne Débat
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tcom 8305 n° 2026F01439
T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01439
2026F01439 - 2620900004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS GERONILO Numéro de rôle général : 2026F1439 DEBITEUR: La SAS GERONILO [Adresse 1] [Localité 1] Inscr
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tcom 3802 n° 2026F00954
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00954
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F954 Procédure 2026RJ0327 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositio
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tcom 7401 n° 2026F01067
T. com. 7401, 28 juill. 2026, n° 2026F01067
2026F01067 - 2620900004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1067 Procédure 2026RJ306 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par l
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tcom 9741 n° 2026F01697
T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01697
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1697 Numéro de Procédure collective : 2026RJ436 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * Monsieur [H] [O] [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 2] - en perso
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tcom 8305 n° 2026F01670
T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01670
2026F01670 - 2620900047/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ424 Madame [Y] [N] Numéro de rôle général : 2026F1670 DEBITEUR: Madame [Y] [N] [Adres
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tcom 0601 n° 2026F00369
T. com. 0601, 28 juill. 2026, n° 2026F00369
2026F00369 - 2620900002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F369 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: La SAS Budhapp [Adresse 1] Inscrit au RC
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tcom 9741 n° 2026F01696
T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01696
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1696 Numéro de Procédure collective : 2026RJ437 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : • - [G] SAS [Adresse 1], 952209567 DEMANDEUR - en personne Débats en Chambre du
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tcom 6901 n° 2026J01171
T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2026J01171
2026J01171 - 2620900012/1 28/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégea
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tcom 4202 n° 2026R00201
T. com. 4202, 28 juill. 2026, n° 2026R00201
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°2026R201 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 juin 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 juillet 2026. ENT
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