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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/01163
TJ 03185, 14 août 2026, RG 25/01163
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01163 N° Portalis DBWM-W-B7J-CRGL N.A.C. : 28A JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 14 Août 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 24/01328
TJ 03185, 14 août 2026, RG 24/01328
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/01328 N° Portalis DBWM-W-B7I-CNRC N.A.C. : 53B JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 14 Août 2026 DEMANDEUR : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS PARI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 25/00381
TJ 03185, 14 août 2026, RG 25/00381
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00381 N° Portalis DBWM-W-B7J-CPDY N.A.C. : 61B JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 14 Août 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00560
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00560
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00560 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CUOI Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [L] Le : copie certifiée conforme dé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00382
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00382
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00382 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTRN Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [L] [E] Le : copie certifiée conforme dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00359
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00359
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00359 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQP Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D'HLM C/ [J] [C] épouse [W] Le : copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00358
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00358
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00358 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQO Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.C.O.P. S.A. ÉVOLÉA C/ [R] [B] Le : copie certifiée conforme délivrée à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00357
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00357
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00357 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQN Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D'HLM C/ [U] [D] Le : copie certifié
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 26/00356
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00356
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQM Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ [C] [A] [V] Le : copie certifiée conforme déli
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00354
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00354
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00354 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQK Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [E] [F] [L] [V] Le : copie certifiée con
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00353
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00353
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00353 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQJ Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [E] [H] [J] [K] Le : copie certifiée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00352
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00352
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQI Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] [A] Le : copie certifiée conforme dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00350
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00350
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00350 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQG Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 [I] [C] [S] C/ [Y] [N] Le : copie certifiée conforme délivrée à : [I] [C] [S
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00348
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00348
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00348 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQE Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [O] [I] [X] [N] Le : copie certifiée c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00347
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00347
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00347 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQD Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT OPH C/ [M] [Q] Le : copie certifiée conforme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00346
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00346
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00346 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQC Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [I] [O] Le : copie certifiée conforme dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00345
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00345
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00345 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQB Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 [K] [Y] C/ [C] [F] Le : copie certifiée conforme délivrée à : [K] [Y] copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00331
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00331
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00331 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CTPS Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [A] [M] Le : copie certifiée conforme dél
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00329
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00329
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTPQ Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [J] [U] Le : copie certifiée conforme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00162
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00162
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00162 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CTEO Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [O] [V] Le : copie certifiée confor
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