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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01092
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01092
RG 25-01092 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [O] [F] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01092 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5I5 MINUTE N° : 26/01448 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [O] [F] [D] Copie certifiée conforme le : à : - Le préfet - M. [D] - Dossier C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01091
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01091
RG 25-01091 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01091 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5I2 MINUTE N° : 1447 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [H] [J], [C] [J] Copie certifiée conforme le : à : - M. [J] - Dossier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01090
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01090
RG 25-01090 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [M] [F] et Madame [H] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01090 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5IW MINUTE N° : 26/01446 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [M] [F], [H] [F] Copie certifiée conforme le : à : - Le préfet -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01088
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01088
RG 25-01088 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [K] [D] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01088 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5IT MINUTE N° : 26/01445 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [K] [D] [P] Copie certifiée conforme le : à : - Le préfet - M. [P] - Dossier C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01087
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01087
RG 25-01087 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Madame [A] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01087 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5IR MINUTE N° : 26/01444 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [A] [F] Copie certifiée conforme le : à : - Le préfet - Mme [F] - Dossier Copie exé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01086
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01086
RG 25-01086 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [E] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01086 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5IQ MINUTE N° : 26/01443 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [E] [K] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Monsieur [K] - Dossier Cop
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01085
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01085
RG 25-01085 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [P] [J] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5IP MINUTE N° : 26/01442 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [P] [J] [A] Copie certifiée conforme le : au : - Le Préfet - dossier Copie e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00966
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/00966
RG 25-00966 la SA ADOMA c Monsieur [P] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00966 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3NA MINUTE N° : 26/01441 Société ADOMA c/ [P] [O] Copie certifiée conforme le : à : - M. [O] - DOSSIER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ZEI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00685
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/00685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00685 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZDV MINUTE N° : 26/01440 S.C.I. FONCIERE RU PR 2016 c/ [L] [Q] Copie certifiée conforme le : à : - Le Prefet - dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BENSADON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00635
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/00635
RG 25-00635 la SAS GROUPE SOLLY AZAR c Madame [Y] [M] [V] et Monsieur [S] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYXV MINUTE N° : 26/01439 S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR c/ [M] [Y] [O], [I] [S] Copie certifiée conforme le : à : - Maître
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01554
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01554
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01554- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE LEVEE DE L’HOSPITALISATION (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 17
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01553
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01553
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01553- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE LEVEE DE L’HOSPITALISATION (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 17
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01552
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01552
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01552 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01540
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01540
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01540 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/01539
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01539
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N O RG 26/01539 - N O Portalis DB3U-W-B7K-PQRR MINUTE N O : ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGA TOIRE Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01538
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01538
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01538 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01499
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01499
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01499 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01475
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01475
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01475 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01537
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01537
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01537 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01536
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01536
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01536 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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