Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj95500 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2775 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00119

    TJ 95500, 1 sept. 2026, RG 25/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT UN INCIDENT ET ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 01 Septembre 2026 N° RG 25/00119 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OP3V 78A Jugement rendu le 1er septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution sta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986474195da062e0e3e140
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 24/00081

    TJ 95500, 1 sept. 2026, RG 24/00081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 01 Septembre 2026 N° RG 24/00081 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWBQ 78A Jugement rendu le 1er septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98646e195da062e0e3e105
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 22/00249

    TJ 95500, 1 sept. 2026, RG 22/00249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE Le 1er septembre 2026 N° RG 22/00249 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4DD 78A Jugement rendu le 1er septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution stat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98646a195da062e0e3e0ea
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 21/00629

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 21/00629

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/851 31 Août 2026 N° RG 21/00629 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MGA7 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit S.A.R.L. [1] C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9864bd195da062e0e3e33a
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 24/00418

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 24/00418

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/850 N° RG 24/00418 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWLI 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité [F] [P] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9864b9195da062e0e3e31b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/06213

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 25/06213

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 31 Août 2026 N° RG 25/06213 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYLE Code NAC : 50G [P] [C] C/ [T] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c172195da062e09f1fcd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04653

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 25/04653

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 31 Août 2026 N° RG 25/04653 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPNW Code NAC : 30B S.C.I. S.G.J C/ S.A.S.U. [E] CARAUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c16e195da062e09f1fb6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01645

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 26/01645

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01645 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POE2 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c155195da062e09f1f26
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01644

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 26/01644

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01634 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POFB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c150195da062e09f1f02
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01643

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 26/01643

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01643 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POEV MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c14d195da062e09f1ee6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01642

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 26/01642

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01642 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POEV MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c14a195da062e09f1ed6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05995

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 25/05995

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 31 Août 2026 N° RG 25/05995 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX26 Code NAC : 53B CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ [J] [U] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiqueme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c13f195da062e09f1e92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05457

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 25/05457

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 31 Août 2026 N° RG 25/05457 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWVD Code NAC : 53B S.A CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [J] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c13b195da062e09f1e78
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj95500 n° 25/05431

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 25/05431

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 31 Août 2026 N° RG 25/05431 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWJN Code NAC : 28A S.C.P. [B] C/ [J] [M] [U] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c136195da062e09f1e59
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04141

    TJ 95500, 31 août 2026, RG 25/04141

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 31 Août 2026 N° RG 25/04141 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPEW Code NAC : 50D [B] [C] C/ [K] [D] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c12d195da062e09f1e11
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01633

    TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01633

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01633 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQS7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907bc0195da062e0203cfa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01632

    TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01632

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01632 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQS7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907bbd195da062e0203ce5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01631

    TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01631

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01631 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQS7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907bba195da062e0203cd2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01628

    TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01628

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01628- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907bb8195da062e0203cbc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01627

    TJ 95500, 27 août 2026, RG 26/01627

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01627- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907bb5195da062e0203c92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1