Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/01054
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/01054
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01054 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG55F Décisi
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ca other ca_paris n° 26/04920
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04920
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04920 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/00616
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00616
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°616/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00616 - N° Port
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ca other ca_paris n° 26/00620
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00620
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°620/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00620 - N° Port
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ca other ca_paris n° 26/01349
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/01349
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° 44 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01349 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZW3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Fév
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04933
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04933
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04933 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04921
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04921
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04921 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04908
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04908
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04908 - N° P
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ca other ca_paris n° 23/00011
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/00011
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE [K] Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00011 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3H4 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 26/04741
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04741
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/04741 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5OH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026 Date de saisine : 20 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommag
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ca other ca_paris n° 26/04914
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04914
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04914 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 26/01321
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/01321
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° 43 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01321 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZMK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 fév
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ca irrecevabilite ca_paris n° 23/00007
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/00007
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3HF Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04931
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04931
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04931 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 23/04286
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/04286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04286 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2YW Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 25/01567
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 25/01567
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4U2 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 25/00818
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 25/00818
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00818 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLPT Décisio
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ca other ca_paris n° 26/05746
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/05746
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/05746 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026 Date de saisine : 8 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux professionnels - Demande en
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04923
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04923
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04923 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 22/08436
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/08436
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOLU Décision déférée à la Cou
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