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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Rouen Tout effacer

20 résultats · page 3 · suite dispo · 1468 ms · tri date

ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 23/03199

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 23/03199

N° RG 23/03199 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO4S COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21500128 Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 21 Novembre 2018 APPELANTE : M

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 23/03318

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 23/03318

N° RG 23/03318 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPEV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00373 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 31 Août 2023 APPELANTE : S.A.S [5] [Adresse 2] [

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 23/04057

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 23/04057

N° RG 23/04057 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQXJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00667 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 17 Octobre 2023 APPELANTE : Madame [J] [P] [Adres

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 23/04100

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 23/04100

N° RG 23/04100 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQZZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00376 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 04 Décembre 2023 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASS

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/00196

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 24/00196

N° RG 24/00196 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRV5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00913 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 20 Décembre 2023 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASS

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/00204

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 24/00204

N° RG 24/00204 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRWP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01057 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 20 Décembre 2023 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASS

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/00729

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 24/00729

N° RG 24/00729 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS2E COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00343 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 29 Janvier 2024 APPELANT : Monsieur [V] [N] [Adress

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/00949

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 24/00949

N° RG 24/00949 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTJU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00763 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 12 Février 2024 APPELANT : Monsieur [N] [T] [Adre

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/00998

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 24/00998

N° RG 24/00998 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTM6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00333 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] du 15 Février 2024 APPELANTE : Madame [Z] [K] [

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/01000

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 24/01000

N° RG 24/01000 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTND COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00345 jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] du 15 Février 2024 APPELANTE : Madame [M] [S]

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/03051

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 24/03051

N° RG 24/03051 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JX3L COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00988 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 08 Juillet 2024 APPELANTE : MAISON DEPARTEMENTALE

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ca Irrecevabilité 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/03978

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 24/03978

N° RG 24/03978 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ6Q COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00279 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 17 Octobre 2024 APPELANTE : CPAM DE L'EURE [Adres

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 25/00819

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 25/00819

N° RG 25/00819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4Z5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 25/00820

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 25/00820

N° RG 25/00820 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J42G COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 25/00821

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 25/00821

N° RG 25/00821 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J42I COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

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ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 25/00825

CA Rouen, 7 mars 2025, RG 25/00825

N° RG 25/00825 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J42V COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2025 D. MALLASSAGNE, Président de Chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de Marie-Christine LEPRINCE, Première présidente de ladite

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ca Autre 06/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/00389

CA Rouen, 6 mars 2025, RG 24/00389

N° RG 24/00389 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSCJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2200783 Jugement du Tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection d'Evreux du 08 novembre 2023 APPELANTE : S.A. FLOA BANQUE DU G

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ca Autre 06/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/00390

CA Rouen, 6 mars 2025, RG 24/00390

N° RG 24/00390 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSCL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2300532 Jugement du Tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp d'Evreux du 08 novembre 2023 APPELANTE : S.A. FLOA BANQUE DU GROUPE CASINO [Adress

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ca Autre 06/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/00393

CA Rouen, 6 mars 2025, RG 24/00393

N° RG 24/00393 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSCT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2300467 Jugement du Tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp d'Evreux du 08 novembre 2023 APPELANTE : S.A. FLOA BANQUE DU GROUPE CASINO [Adre

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ca Autre 06/03/2025 Cour d'appel de Rouen n° 24/00859

CA Rouen, 6 mars 2025, RG 24/00859

N° RG 24/00859 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTC4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/04349 Jugement du Tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection de Rouen du 06 février 2024 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1