Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca renvoi ca_rouen n° 25/00050
CA Rouen, 5 nov. 2025, RG 25/00050
N° RG 25/00050 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7CQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 5 NOVEMBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 12 décembre 2024 DEMANDERESSE : SAS CAP BL
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ca irrecevabilite ca_poitiers n° 25/00050
CA Poitiers, 9 oct. 2025, RG 25/00050
Ordonnance n 2025/65 --------------------------- 09 Octobre 2025 --------------------------- N° RG 25/00050 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HLN3 --------------------------- [K] [L] C/ [J] [I], S.A.S.U. AG INVEST --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca other ca_chambery n° 25/00050
CA Chambery, 30 sept. 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de Justice de cette ville le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de
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ca other ca_riom n° 25/00050
CA Riom, 21 août 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 21 Août 2025 DOSSIER N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMZ2 AFFAIRE [D] [C] / PREFET DU PUY DE DÔME CENTRE HOSPITALIER [Localité 11] [Localité 7] N° 30
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ca other ca_douai n° 25/00050
CA Douai, 1 août 2025, RG 25/00050
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 1ER AOUT 2025 N° de Minute : 98/25 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDSK DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1975 à
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ca other ca_basse_terre n° 25/00050
CA Basse Terre, 30 juill. 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ---- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 JUILLET 2025 RG : 25/00050 / 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 908, 911 et 915-4 du code de procédur
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ca other ca_orleans n° 25/00050
CA Orleans, 11 juill. 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00050 Minute n° Notification du : 11/07/2025 Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] M. le procureur général Me Delphine BO
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ca other ca_nimes n° 25/00050
CA Nimes, 16 juin 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE [Localité 6] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRE2 AFFAIRE : S.A.S. SAB ETANCHEITE C/ S.A.R.L. MK ETANCHEITE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 Juin 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de
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ca other ca_grenoble n° 25/00050
CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 12 JUIN 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRAU APPEL Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16],
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ca other ca_grenoble n° 25/00050
CA Grenoble, 4 juin 2025, RG 25/00050
N° RG 25/00050 N° Portalis DBVM-V-B7J-MVIL N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à Me Laurent JACQUEMOND-COLLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O
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ca other ca_reims n° 25/00050
CA Reims, 15 mai 2025, RG 25/00050
ORDONNANCE N° du 15/05/2025 DOSSIER N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FURO Monsieur [U] [O] C/ EPSM DE [Localité 7] MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE [Localité 7] ORDONNANCE DU PRE
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ca other ca_rouen n° 25/00050
CA Rouen, 6 mai 2025, RG 25/00050
N° RG 25/00050 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3C4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 6 MAI 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décisions rendues par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Dieppe en date du 3 décembre 2024 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur
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ca other ca_aix_provence n° 25/00050
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 N° 2025/50 Rôle N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXNV [F] [D] C/ PROCUREUR GENERAL [Localité 3] Organisme ARS PACA MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00050
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00050
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Avril 2025 MINUTE N° 25/53 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q72Z Décision déférée du 21 Avril 2025 - Juge délégué du TJ de Toulouse- 25/00656 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le vingt deux avr
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 25/00050
CA Bordeaux, 4 mars 2025, RG 25/00050
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFOM ORDONNANCE Le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00 Nous, Bénédicte LAMARQUE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation d
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ca other ca_paris n° 25/00050
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00050
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 20 FÉVRIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00050 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXYN Sur saisine d'office
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ca other ca_rennes n° 25/00050
CA Rennes, 11 févr. 2025, RG 25/00050
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQMI M. [T] [O] [D] [J] Mme [H] [E] [L] [B] épouse [D] [J] C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE Société TRÉSOR PUBLIC Copie exécutoire délivré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00050
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 25/00050
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 (n°50, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00050 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWTA Décision déférée
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ca other ca_rennes n° 25/00050
CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE RENNES N° 15/2025 - N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSTS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du pre
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ca other ca_metz n° 25/00050
CA Metz, 22 janv. 2025, RG 25/00050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 janvier 2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJXX - Minute n°25/00062 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] 24/1395, en date du 13 jan
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