Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_reims n° 25/00765
CA Reims, 16 juin 2026, RG 25/00765
N° RG 25/00765 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUWA ARRÊT N° du : 16 juin 2026 BD Formule exécutoire le : à : Me Christophe BARTHELEMY Me Elizabeth BRONQUARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 16 JU
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ca other ca_nancy n° 25/00765
CA Nancy, 29 avr. 2026, RG 25/00765
ARRÊT N° /2026 SS DU 29 AVRIL 2026 N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRES Pole social du TJ de [Localité 1] 24/00044 28 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [Z] [C], représen
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ca other ca_chambery n° 25/00765
CA Chambery, 28 avr. 2026, RG 25/00765
MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Avril 2026 N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXG6 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 22 Avril 2025 Appelants Mme [B] [A], d
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ca other ca_metz n° 25/00765
CA Metz, 9 avr. 2026, RG 25/00765
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLXG [Z] C/ [A], [F], S.A.S. DN HOLIDAY Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Février 2025, enregistrée so
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ca other ca_amiens n° 25/00765
CA Amiens, 16 févr. 2026, RG 25/00765
ARRET N° CPAM DE LA COTE D' OPALE C/ S.A. [1] Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM DE LA COTE D' OPALE - S.A. [1] - Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - CPAM DE LA
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ca annulation ca_reims n° 25/00765
CA Reims, 27 janv. 2026, RG 25/00765
N° RG 25/00765 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUWA ARRET N° du : 27 janvier 2026 BD S.A. CARTHAGEA C/ [X] [I] Formule exécutoire à : Me Christophe BARTHELEMY Me Elizabeth BRONQUARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE
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ca other ca_agen n° 25/00765
CA Agen, 10 déc. 2025, RG 25/00765
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 DB / NC ----------------------- N° RG 25/00765 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLTW ----------------------- [O] [B] [F] épouse [L] C/ [C] [N] Société [27] Société [43] Société [50] Société [40] Société [47] Société [39] Société [44] [32] TRE
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00765
CA Toulouse, 9 déc. 2025, RG 25/00765
09/12/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q34Y VS CG Décision déférée du 18 Février 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] ( 24/02448) M. [Y] S.A.S. AD RESTAURATION C/ S.C.I. HALLOWS IRRECEVABILI
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ca annulation ca_rouen n° 25/00765
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 25/00765
N° RG 25/00765 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4U5 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024003770 Juge commissaire de [Localité 30] du 13 novembre 2024 APPELANTE : Madame [Y] [B] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 17]
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ca other ca_rennes n° 25/00765
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/00765
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/475 N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFIA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00765
CA Rennes, 20 oct. 2025, RG 25/00765
COUR D'APPEL DE RENNES N° 04/25 N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFIA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric MET
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ca other ca_metz n° 25/00765
CA Metz, 30 juill. 2025, RG 25/00765
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 2ème prolongation Nous, Sandrine MARTIN, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affai
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ca other ca_nimes n° 25/00765
CA Nimes, 25 juill. 2025, RG 25/00765
Ordonnance N° N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVBM Recours c/ déci TJ [Localité 2] 23 juillet 2025 [I] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 JUILLET 2025 Nous, Mme Lau
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ca other ca_toulouse n° 25/00765
CA Toulouse, 24 juin 2025, RG 25/00765
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/767 N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCSL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juin à 10h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 202
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ca other ca_rennes n° 25/00765
CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/00765
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUGX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 février 2025 Date de la saisine : 07 février 2025 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBR
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ca other ca_douai n° 25/00765
CA Douai, 29 avr. 2025, RG 25/00765
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFRA N° de Minute : 776 Ordonnance du mardi 29 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [P] né le 07 Août 1984 à [Localité 4] de nationalité
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ca other ca_aix_provence n° 25/00765
CA Aix Provence, 18 avr. 2025, RG 25/00765
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWYX Copie conforme délivrée le 18 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00765
CA Douai, 13 mars 2025, RG 25/00765
COUR D'APPEL DE [Localité 2] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 13 Mars 2025 Minute n° 25/88 Ordonnance (N° 24/00138) rendu le 09 Janvier 2025 par le Président du TJ d'[Localité 1] N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAUV joint au dossier 25/00463 APPELANT Mon
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ca other ca_paris n° 25/00765
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00765
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 février 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 25/00765
CA Lyon, 30 janv. 2025, RG 25/00765
N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEW7 Nom du ressortissant : [F] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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