Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca annulation ca_rouen n° 25/00996
CA Rouen, 25 juin 2026, RG 25/00996
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5G3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 25 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00434 Jugement du juge des Contentieux de la Protection du Havre du 23 septembre 2024 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE immatricul
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ca other ca_versailles n° 25/00996
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/00996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAPQ AFFAIRE : [M] [R] [H] C/ [V] [X] [K] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2025 par l
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ca other ca_besancon n° 25/00996
CA Besancon, 19 mai 2026, RG 25/00996
CE/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 19 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 10 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5ME S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 16 mai 2025 Code affaire : 88B D
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ca other ca_reims n° 25/00996
CA Reims, 7 mai 2026, RG 25/00996
Arrêt n° 204 du 07/05/2026 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVGZ [J] Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - ROBBE - [L] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 05 juin 2025 par le Tribunal paritai
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ca other ca_basse_terre n° 25/00996
CA Basse Terre, 26 févr. 2026, RG 25/00996
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 98 DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2QA Décision déférée à la cour : jugement de surendettement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINT-A-PITRE en date du 4 août 2025,
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ca other ca_bourges n° 25/00996
CA Bourges, 5 févr. 2026, RG 25/00996
SM/EC N° RG 25/00996 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYRN Décision attaquée : du 28 juillet 2025 Origine : Tribunal judiciaire de bourges (surendettement) -------------------- Mme [M] [F] débitrice C/ SCEA [1] [2] SERVICE CLIENTS [3] -------------------- Ex
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ca other ca_aix_provence n° 25/00996
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 25/00996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/563 Rôle N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI3M [C] [D] C/ [U] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali RAGETLY Me Fabien BOUSQUET
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ca other ca_metz n° 25/00996
CA Metz, 22 sept. 2025, RG 25/00996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 1ère prolongation Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sylvie MATHIS, greffi
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ca other ca_nimes n° 25/00996
CA Nimes, 15 sept. 2025, RG 25/00996
Ordonnance N°933 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWTW Recours c/ déci TJ [Localité 2] 12 septembre 2025 [O] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 SEPTEMBRE 2025 (Au tit
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ca other ca_toulouse n° 25/00996
CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/00996
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1002 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REO3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le douze août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaî
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ca other ca_pau n° 25/00996
CA Pau, 10 juill. 2025, RG 25/00996
N°25/02165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 7] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 10 juillet 2025 Dossier N° N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEST Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt o
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ca other ca_paris n° 25/00996
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/00996
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUIM Décision dé
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ca other ca_douai n° 25/00996
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00996
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKV N° de Minute : 1004 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [W], se disant [M] [K] [W] né le 23 Janvier 1993 à [L
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ca other ca_aix_provence n° 25/00996
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2XP Copie conforme délivrée le 22 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00996
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 25/00996
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPRX N° de minute : 115/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00996
CA Paris, 24 févr. 2025, RG 25/00996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00996 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00996
CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/00996
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFIN Nom du ressortissant : [C] [O] [O] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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