Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/00061
CA Rouen, 19 août 2026, RG 26/00061
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJDP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 26 février 2026 DEMAND
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ca other ca_orleans n° 26/00061
CA Orleans, 3 août 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 03 AOÛT 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00061 Minute n° Notification du : Juge du tribunal judiciaire d'Orléans M. le procureur général Me Hayette ET TOUMI [Y] [M] LE DIRECTEUR D
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ca other ca_nimes n° 26/00061
CA Nimes, 28 juill. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE AFFAIRE : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5HU AFFAIRE : S.A.S. THOMAX C/ S.A.S. BROTHERS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Juillet 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎ
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ca other ca_toulouse n° 26/00061
CA Toulouse, 3 juill. 2026, RG 26/00061
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 79/26 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN7W Décision déférée du 09 Février 2026 - TJ à compétence commerciale de [Localité 1] - 25/01346 DEMANDERESSE
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ca other ca_douai n° 26/00061
CA Douai, 23 juin 2026, RG 26/00061
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 23 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZZ2 Minute électronique APPELANT M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATIO
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ca other ca_besancon n° 26/00061
CA Besancon, 9 juin 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7Z7 S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 01 mars 2022 [RG N° 21/01609] Code affaire : 64B - Demande en réparation des dommages causés par d'
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ca other ca_limoges n° 26/00061
CA Limoges, 28 mai 2026, RG 26/00061
ARRET N° 188. N° RG 26/00061 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXOG AFFAIRE : M. [Q] [D], S.C.I. JULES A, C/ M. [W] [U], S.C.I. FOCH MADSEN,SA AXA FRANCE IARD, MAF DDS/LM SUR REQUÊTE aux fins de rectification d'une omission de statuer Grosse délivrée aux avocats
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ca other ca_toulouse n° 26/00061
CA Toulouse, 15 mai 2026, RG 26/00061
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/69 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNXK Décision déférée du 24 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/643 APPELANT Monsieur [K] [U] Actuellement au Cen
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ca other ca_bordeaux n° 26/00061
CA Bordeaux, 13 mai 2026, RG 26/00061
RÉFÉRÉ N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTOQ ---------------------- [N] [D] c/ S.C.I. REVE D'ANGE 13 ---------------------- DU 13 MAI 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition d
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ca other ca_douai n° 26/00061
CA Douai, 11 mai 2026, RG 26/00061
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026 N° de Minute : 74/66 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXMZ DEMANDEUR : SARL DERMO SCAR REPAIR agissant poursuites et dilige
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ca other ca_aix_provence n° 26/00061
CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 N° 2026/61 Rôle N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYNS [F] [W] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] - [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 26/00061
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 26 Mars 2026 N° 2026/154 Rôle N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRK2 [K] [R] ÉPOUSE [H] épouse épouse [H] [G] [R] C/ Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00061
CA St Denis Reunion, 8 mars 2026, RG 26/00061
N° RG 26/61 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KD2 du 08/03/26 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/60 du 8 mar
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ca other ca_rennes n° 26/00061
CA Rennes, 12 févr. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE RENNES N° 12/2026 - N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJVM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premie
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00061
CA Montpellier, 9 févr. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q53R O R D O N N A N C E N° 2026 - 64 du 09 Février 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00061
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00061
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (n°61/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00061 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/00061
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/00061 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU6D Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 03 Février 2026 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiem
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ca other ca_toulouse n° 26/00061
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/61 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJZ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 janvier à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_metz n° 26/00061
CA Metz, 21 janv. 2026, RG 26/00061
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0
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ca other ca_nimes n° 26/00061
CA Nimes, 20 janv. 2026, RG 26/00061
Ordonnance N°56 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2R3 Recours c/ déci TJ [Localité 5] 17 janvier 2026 [C] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JANVIER 2026 (Au titre
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