Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00071
CA Douai, 10 août 2026, RG 26/00071
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 10 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3RD [Z] [R] Minute électronique APPELANTE Mme [Z] [R] née le 11 octobr
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ca other ca_montpellier n° 26/00071
CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDKZ O R D O N N A N C E DE REJET DE REQUETE AUX [Localité 1] D'AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE (Article 917 CPC) Nous, Philippe BRUEY magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'a
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ca other ca_bourges n° 26/00071
CA Bourges, 24 juill. 2026, RG 26/00071
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Anne ROUSSEAU - SELAFA CHAINTRIER AVOCATS LE : 24 JUILL
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ca other ca_bordeaux n° 26/00071
CA Bordeaux, 18 juin 2026, RG 26/00071
RÉFÉRÉ N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OT57 ---------------------- SCCV [Adresse 1] c/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S.U. ENELAT SUD-OUEST, Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], S.A. [A] ---------------------- DU 18 JUIN 2026 ----------------------
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ca other ca_aix_provence n° 26/00071
CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/00071
Ordonnance sur requête : N° RG 26/05688 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2NV devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 071 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'ap
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ca other ca_bordeaux n° 26/00071
CA Bordeaux, 15 avr. 2026, RG 26/00071
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTWX ORDONNANCE Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Rémi FIGEROU, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00071
CA St Denis Reunion, 13 mars 2026, RG 26/00071
N° RG 26/00071 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEO du 13 mars 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/69 du 13 mars 2026
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ca other ca_montpellier n° 26/00071
CA Montpellier, 14 févr. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6DK O R D O N N A N C E N° 2026 - 74 du 14 Février 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00071
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00071
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (n°71/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVT3 Décision déféré
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ca other ca_rennes n° 26/00071
CA Rennes, 13 févr. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 - N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ4Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_toulouse n° 26/00071
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/71 N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ55 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier à 11h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_metz n° 26/00071
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affair
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ca other ca_nimes n° 26/00071
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 26/00071
Ordonnance N°65 N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2TF Recours c/ déci TJ [Localité 6] 19 janvier 2026 [B] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JANVIER 2026 Nous, Mme
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ca other ca_aix_provence n° 26/00071
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RÉSISTANCE ABUSIVE ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/ 71 N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPZ Copie conforme délivrée le 15 Janvier 2026 au MINISTÈRE
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ca other ca_versailles n° 26/00071
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00071 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTVT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [F] [G] Me Sébastien CROMBEZ CENTRE HOSPITALI
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ca other ca_rouen n° 26/00071
CA Rouen, 8 janv. 2026, RG 26/00071
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE2K COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00071
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00071 - N° Portalis
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