Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00129
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00129
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/136 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRW4 Décision déférée du 18 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1292 APPELANT Monsieur [H] [R] [V] Actuellem
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ca other ca_bastia n° 26/00129
CA Bastia, 26 août 2026, RG 26/00129
ORDONNANCE N° 8/2026 du 26 AOUT 2026 N° RG 26/00129 N° Portalis DBVE-V-B7K-CNRX [S] C/ LE PROCUREUR GENERAL CLINIQUE [Etablissement 1] PREFECTURE DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DU VINGT SIX AOUT
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ca other ca_bordeaux n° 26/00129
CA Bordeaux, 13 juill. 2026, RG 26/00129
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWQG ORDONNANCE Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 00 Nous, Corinne MIOT, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mad
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ca other ca_nimes n° 26/00129
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2LJ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de Carpentras en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01403 L'association AERO-CLUB DISTRICT COMTAT VENAISSIN [Adresse 1],
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ca other ca_paris n° 26/00129
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/00129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (n° 513 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00129 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_orleans n° 26/00129
CA Orleans, 7 mai 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE DE PROCEDURE du 07 MAI 2026 N° N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLAS (2 pages) Déclaration d'appel en date du 04 Décembre 2025 Décision entreprise : OrdonnanceduPrésident du TJ de [Localité 1] en date
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ca other ca_versailles n° 26/00129
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGN Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_riom n° 26/00129
CA Riom, 23 avr. 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Chambre civile 23 Avril 2026 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOVT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 21 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00693 ORDONNANCE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00129
CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/185 Rôle N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPULX S.A.R.L. COTE JARDIN C/ S.A.S. [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jonathan POLSKI Me Cathy SOLAG
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ca other ca_colmar n° 26/00129
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL DE [Q] Chambre 4 A N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWFQ Minute n° 212/26 APPELANT [J] [S] Représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S. [1] Représentée par Me Jean SCHACHERER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG,
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ca other ca_montpellier n° 26/00129
CA Montpellier, 30 mars 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7WL O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/133 du 30 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca other ca_rennes n° 26/00129
CA Rennes, 8 mars 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-92 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre à l
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ca other ca_rennes n° 26/00129
CA Rennes, 5 mars 2026, RG 26/00129
N° 2026/7 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WICO APPELANT S [M] [N] épouse [K] [G] [K] Représentés par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:25.69 INTIMEES [D] [X] [A] [K] épouse [E] [H] [K] épouse [I] Représentés par Me David LE BLA
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ca other ca_riom n° 26/00129
CA Riom, 5 mars 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Chambre civile 05 Mars 2026 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOVT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 21 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00693 ORDONNANCE E
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ca other ca_paris n° 26/00129
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00129
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (n°129/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00129 - N° Portalis 35L
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ca other ca_toulouse n° 26/00129
CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/129 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKQ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 février à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_nimes n° 26/00129
CA Nimes, 9 févr. 2026, RG 26/00129
Ordonnance N°121 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3DB Recours c/ déci TJ [Localité 4] 07 février 2026 [L] C/ [G] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conse
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00129
CA Douai, 24 janv. 2026, RG 26/00129
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSZL Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 24 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [Y] né le 07 Octobre 1990 à [Localité 5] MAROC
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ca other ca_aix_provence n° 26/00129
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQKK Copie conforme délivrée le 23 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00129
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 26/00129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00129 - N° Portalis
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