Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00155
CA Bordeaux, 24 août 2026, RG 26/00155
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX4X ORDONNANCE Le VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Laurence MICHEL, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par d
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ca other ca_limoges n° 26/00155
CA Limoges, 8 juill. 2026, RG 26/00155
ARRET N° 243 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXWU AFFAIRE : M. [P] [D] C/ [Adresse 1], MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, SGC [Localité 1] [1], HOIST FINANCE AB, CA CONSUMER FINANCE [2], E.P.I.C. [3], [4] MAV/TT Contestation des mesures imposées par la commis
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ca other ca_dijon n° 26/00155
CA Dijon, 3 juill. 2026, RG 26/00155
Madame La Préfète de la Côte d'Or C/ [B] [K] UDAF DE CÔTE D'OR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE Expédition délivrées par télécopie le 03 Juillet 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNAN
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ca other ca_aix_provence n° 26/00155
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juin 2026 N° 2026/251 Rôle N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV5Y [H] [K] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES HAMEAU DE LA MADRAGUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabell
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ca other ca_dijon n° 26/00155
CA Dijon, 30 avr. 2026, RG 26/00155
[I] [C] C/ expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYUI MINU
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ca other ca_montpellier n° 26/00155
CA Montpellier, 28 avr. 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5BN APPELANTE : Mme [J] [B] épouse [Q] [Adresse 1] Représentant : Me Lolita RIBERA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SCI EBENE [Adresse 2]
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ca other ca_montpellier n° 26/00155
CA Montpellier, 10 avr. 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGL O R D O N N A N C E N° 2026 - 159 du 10 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_bourges n° 26/00155
CA Bourges, 24 mars 2026, RG 26/00155
VS/OC COPIE OFFICIEUSE EXPEDITION à - SCP GUIET-COURTHES - TJ LE : 24 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 24 MARS 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZIM Déc
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ca other ca_rennes n° 26/00155
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE RENNES N° 108 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL7Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00155
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/00155
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (n°155/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00155 - N° Portalis 35L7-V-B
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ca other ca_toulouse n° 26/00155
CA Toulouse, 19 févr. 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/156 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKZK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 18 février à 11h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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ca other ca_nimes n° 26/00155
CA Nimes, 17 févr. 2026, RG 26/00155
Ordonnance N°146 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3JL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 14 février 2026 [J] C/ [S] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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ca other ca_lyon n° 26/00155
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWSR [B] [P], représentant : Me [Z], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [Z], avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_nancy n° 26/00155
CA Nancy, 30 janv. 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVFJ Numéro de minute /2026 ORDONNANCE DU 30 janvier 2026 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy en date du 15 j
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ca other ca_aix_provence n° 26/00155
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQS3 Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/00155
CA Versailles, 16 janv. 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00155 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT5E ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [V] Me Laurence MARGERIE-ROUE CENTRE HOSP
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ca other ca_paris n° 26/00155
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00155 - N° Portalis
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