Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00182
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00182 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7J Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Août 2026 Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00182
CA St Denis Reunion, 20 juill. 2026, RG 26/00182
N° RG 26/00182 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KOB du 20/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU vingt juillet deux mille vingt-six N° de MINUTE : 2026/182 APPELANT : M. [C] [S] - OQTF 17645
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ca other ca_montpellier n° 26/00182
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAQ7 O R D O N N A N C E N° 2026 - 186 du 22 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00182
CA Rennes, 1 avr. 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE RENNES N° 127 N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMOF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00182
CA Metz, 17 mars 2026, RG 26/00182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQDI S.A.S. EUROPA 57 C/ Société SNC CODIC FARE Ordonnance Référé, origine Président du TGI de [Localité 1] -TRIB JUDICIAIRE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2025, enregis
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ca other ca_bourges n° 26/00182
CA Bourges, 6 mars 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 - PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZJ5 Nous, E. FREDON, conseillère à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier prés
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ca other ca_douai n° 26/00182
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKH Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [C] né le 02 Mai 1996 à [Localité 4] (LIBYE) d
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ca other ca_paris n° 26/00182
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00182 - N° Portali
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