Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00186
CA Aix Provence, 27 août 2026, RG 26/00186
Ordonnance sur requête : N° RG 26/10171 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4A devant la Chambre 1-9 Ordonnance sur requête : N° 2026/ 186 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Laurent SEBAG, conseiller, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la co
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00186
CA St Denis Reunion, 29 juill. 2026, RG 26/00186
N° RG 26/00186 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KOL du 29 juillet 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/187 du 29 juillet 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte
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ca other ca_aix_provence n° 26/00186
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 23 Juillet 2026 N° 2026/321 Rôle N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZN [Q] [G] C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas BELLUCCI Me Charles TOLLINCHI Pr
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ca other ca_agen n° 26/00186
CA Agen, 24 juin 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMTY GROSSES le à N° ord 100-86 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 24 Juin 2026 APPELANTS : Madame [R] [O] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1],
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ca other ca_rouen n° 26/00186
CA Rouen, 5 mai 2026, RG 26/00186
N° RG 26/00186 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFBD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 MAI 2026 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de son époux DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître
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ca other ca_colmar n° 26/00186
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIU Minute n° 170/26 APPELANTES [Z] [B] S.C.I. LES TANNEURS prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de
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ca irrecevabilite ca_reims n° 26/00186
CA Reims, 31 mars 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile et commerciale JEX N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRJ Ordonnance n° du 31 Mars 2026 Formule exécutoire aux avocats le : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ LE TRENTE-ET-UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Kev
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ca other ca_paris n° 26/00186
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00186
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°186/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00186 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5H2 Décision défé
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ca other ca_versailles n° 26/00186
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 14 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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ca other ca_nimes n° 26/00186
CA Nimes, 25 févr. 2026, RG 26/00186
Ordonnance N°177 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3RO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 23 février 2026 [A] C/ [R] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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ca other ca_metz n° 26/00186
CA Metz, 23 févr. 2026, RG 26/00186
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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ca other ca_douai n° 26/00186
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTK7 Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [X] dûment avisé, représenté par Maître Amélie Bauduin,
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ca other ca_versailles n° 26/00186
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 26/00186 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUPR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 05 Février 2026 Nous, Thierry
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ca other ca_lyon n° 26/00186
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWUK [T] [M], représentant : Me [U], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [U], avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_aix_provence n° 26/00186
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBP Copie conforme délivrée le 30 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00186
CA Orleans, 22 janv. 2026, RG 26/00186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLEK (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00186
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00186 - N° Portalis
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