Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00409
CA Montpellier, 24 juill. 2026, RG 26/00409
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDY5 O R D O N N A N C E N° 2026 - 416 du 24 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00409
CA Rennes, 3 juill. 2026, RG 26/00409
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/12 RG : N° N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQDA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous,
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ca other ca_paris n° 26/00409
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/00409
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (n°409, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00409 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_nimes n° 26/00409
CA Nimes, 5 mai 2026, RG 26/00409
Ordonnance N° 21 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NW Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de PRIVAS 23 avril 2026 [S] C/ CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] ARS AUVERGNE RHONE ALPES - PREFET D
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ca other ca_toulouse n° 26/00409
CA Toulouse, 4 mai 2026, RG 26/00409
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/411 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNT3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 14h00 Nous M. NORGUET, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00409
CA Metz, 19 avr. 2026, RG 26/00409
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N°
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ca irrecevabilite ca_caen n° 26/00409
CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00409
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 26/00409 - Appel du jugement du Tribunal d'Instance d'ALENÇON du 17 Octobre 2025 Monsieur [D] [V] [R] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT I
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ca other ca_aix_provence n° 26/00409
CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 26/00409
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUTU Copie conforme délivrée le 09 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_nimes n° 26/00409
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 26/00409
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3DW joint au dossier RG 25/04511 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 04 Décembre 2025, enregistrée sous le n° M. [U] [E] Représentan
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ca other ca_paris n° 26/00409
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00409
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00409 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00409
CA Lyon, 19 janv. 2026, RG 26/00409
N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXAO Nom du ressortissant : [Y] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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