Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00413
CA Rennes, 3 juill. 2026, RG 26/00413
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/283 N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQEL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_nancy n° 26/00413
CA Nancy, 2 juill. 2026, RG 26/00413
ARRÊT N° /2026 PH DU 02 JUILLET 2026 N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVU6 Cour d'appel de NANCY - Arrêt du 09 octobre 2025 N° RG 24/01389 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en omission de statuer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00413
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/00413
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00413 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQXL Décisi
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ca other ca_toulouse n° 26/00413
CA Toulouse, 4 mai 2026, RG 26/00413
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/415 N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNUF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca other ca_rouen n° 26/00413
CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 26/00413
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00413 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFO5 Affaire : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Bernay en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/102107 Mons
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ca other ca_metz n° 26/00413
CA Metz, 18 avr. 2026, RG 26/00413
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR
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ca other ca_douai n° 26/00413
CA Douai, 17 mars 2026, RG 26/00413
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVOK Minute électronique Ordonnance du mardi 17 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [J] dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au
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ca other ca_aix_provence n° 26/00413
CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 26/00413
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUTY Copie conforme délivrée le 09 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_colmar n° 26/00413
CA Colmar, 3 févr. 2026, RG 26/00413
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWVB N° de minute : 44/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/00413
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00413 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00413
CA Lyon, 20 janv. 2026, RG 26/00413
N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXAS Nom du ressortissant : [Z] [L] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 JANVIER 2026 statuant en m
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