Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 26/00427
CA Bourges, 27 août 2026, RG 26/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AOÛT 2026 - 7 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVD-V
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00427
CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/00427
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00428 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REAU O R D O N N A N C E N° 2026 - 435 du 30 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00427
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00427
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/296 N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQO7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_paris n° 26/00427
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00427
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°427, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMRX Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 26/00427
CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 26/00427
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/429 N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNWJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mai à 15h Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00427
CA Nimes, 5 mai 2026, RG 26/00427
Ordonnance N°402 N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5RP Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 mai 2026 [X] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_metz n° 26/00427
CA Metz, 23 avr. 2026, RG 26/00427
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00427
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ca other ca_paris n° 26/00427
CA Paris, 26 janv. 2026, RG 26/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00427 - N° Portalis
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