Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00474
CA Montpellier, 19 août 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RERT O R D O N N A N C E N° 2025 - 482 du 19 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE P
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ca other ca_rennes n° 26/00474
CA Rennes, 31 juill. 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/324 N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRXN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_paris n° 26/00474
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°474/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00474 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPMI Décision déf
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ca other ca_bourges n° 26/00474
CA Bourges, 29 mai 2026, RG 26/00474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 3 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ25
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ca other ca_toulouse n° 26/00474
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/476 N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROKH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 mai à 09h30 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00474
CA Nimes, 18 mai 2026, RG 26/00474
Ordonnance N°447 N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J56B Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 mai 2026 [H] C/ [A] [Q] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CES
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00474
CA Metz, 10 mai 2026, RG 26/00474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 MAI 2026 Nous, Thierry DANIEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00474 - N° Po
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ca other ca_nancy n° 26/00474
CA Nancy, 1 avr. 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de Nancy en date du 18 décembre 2025 RG 2025002721 ORDONNANCE / 2026 N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYV APPELANT(S) Monsieur [U] [B] Profession actuelle : assi
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ca other ca_douai n° 26/00474
CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWBC Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [F] dûment avisé, représenté par Maître Nicolas SU
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ca other ca_nimes n° 26/00474
CA Nimes, 12 mars 2026, RG 26/00474
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3I6 joint au dossier 26/00413 Jugement au fond, origine TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 27 janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/01129 M. [A] [D] Représentant : Me Lise Chambon, av
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