Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00531
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/371 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSTV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_paris n° 26/00531
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00531
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n° 531/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00531 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTFZ Décision déf
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ca other ca_toulouse n° 26/00531
CA Toulouse, 8 juin 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/531 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROZ6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_metz n° 26/00531
CA Metz, 24 mai 2026, RG 26/00531
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affair
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ca other ca_colmar n° 26/00531
CA Colmar, 5 mai 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél RG N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW3B Minute n° 242/2026 APPELANTS M. [R] [C] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Mme [T] [P] épouse [C] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00531
CA Aix Provence, 28 mars 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MARS 2026 N° RG 26/00531 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWTY Copie conforme délivrée le 28 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00531
CA Douai, 13 mars 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE du 13 mars 2026 Minute électronique Juge de l'exécution de [Localité 2] du 19 Novembre 2025 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTJN Appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTJN dans
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ca other ca_pau n° 26/00531
CA Pau, 27 févr. 2026, RG 26/00531
N°26/0626 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du vingt sept Février deux mille vingt six N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVV-V
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ca other ca_paris n° 26/00531
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00531
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00531 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00531
CA Lyon, 23 janv. 2026, RG 26/00531
N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXHE Nom du ressortissant : [L] [R] [R] C/ LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CH
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