Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00614
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00614
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/616 N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00614
CA Nimes, 18 juin 2026, RG 26/00614
Ordonnance N°577 N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J66A Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 juin 2026 [S] C/ [I] DU [F] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_metz n° 26/00614
CA Metz, 13 juin 2026, RG 26/00614
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSMY ETRANGER ent
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ca other ca_amiens n° 26/00614
CA Amiens, 4 juin 2026, RG 26/00614
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 26/00512 du : 05 Février 2026 N° RG 26/00614 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTCN Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 09 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25
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ca other ca_douai n° 26/00614
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00614
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBV Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [U] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1] ([Localité 2])
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ca other ca_aix_provence n° 26/00614
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00614
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUX Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_orleans n° 26/00614
CA Orleans, 3 mars 2026, RG 26/00614
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MARS 2026 Minute N°192 N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3N (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_paris n° 26/00614
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00614
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00614 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00614
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00614
N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXK7 Nom du ressortissant : [G] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administr
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