Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00815
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00815
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/815 N° RG 26/00815 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSAN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 août à 16h00 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recou
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ca other ca_nimes n° 26/00815
CA Nimes, 10 août 2026, RG 26/00815
Ordonnance N°800 N° RG 26/00815 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAU3 Recours c/ déci TJ Nîmes 06 août 2026 [C] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AOUT 2026 (Au titre de l'artic
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00815
CA Metz, 2 août 2026, RG 26/00815
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'a
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ca other ca_aix_provence n° 26/00815
CA Aix Provence, 16 mai 2026, RG 26/00815
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 N° RG 26/00815 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP22C Copie conforme délivrée le 16 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00815
CA Paris, 14 févr. 2026, RG 26/00815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00815 - N° Portalis
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