Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01596
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01596
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01596 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLGX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026 Date de la saisine : 05 mars 2026 Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2025
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ca other ca_orleans n° 26/01596
CA Orleans, 19 mai 2026, RG 26/01596
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 MAI 2026 Minute N°442/2026 N° RG 26/01596 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNMP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01596
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 26/01596
Copie transmise par mail : - à [F] [I] par LS - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 07 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC)
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ca other ca_paris n° 26/01596
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01596
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01596 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/01596
CA Versailles, 22 mars 2026, RG 26/01596
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 89 N° RG 26/01596 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX2V (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le c
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ca other ca_lyon n° 26/01596
CA Lyon, 3 mars 2026, RG 26/01596
N° RG 26/01596 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBM Nom du ressortissant : [V] [Q] [Q] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAI
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