Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7606 n° 2026R00030
T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS PNS [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PIMONT Alain – SPE PIMONT BURETTE - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS ADMI AGENCE DE MAINTENANCE INFORM
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tcom 0602 n° 2026R00030
T. com. 0602, 23 juill. 2026, n° 2026R00030
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 juillet 2026 N° Minute : 2026R00069 N° RG: 2026R00030 Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 23 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU D
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tcom 7401 n° 2026R00030
T. com. 7401, 22 juill. 2026, n° 2026R00030
2026R00030 - 2620300009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 22/07/2026 La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 avril 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 juin 2026 à laquell
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tcom 9721 n° 2026R00030
T. com. 9721, 22 juin 2026, n° 2026R00030
2026R00030 - 2617300008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 22/06/2026 N° Minute : 11 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1] FRANCAISES [Adresse 1], Prise en la
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tcom 6903 n° 2026R00030
T. com. 6903, 18 juin 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE18/06/2026ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 4 juin 2026 à laquelle siégeai
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tcom 6002 n° 2026R00030
T. com. 6002, 9 juin 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 9 juin 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 12 mai 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier. ENTRE La SA CAFES RICHARD, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 432 573 467, Dont le s
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tcom 3003 n° 2026R00030
T. com. 3003, 3 juin 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 03/06/2026 ORDONNANCE DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 16 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 20 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-Franc
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tcom 2702 n° 2026R00030
T. com. 2702, 28 mai 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 Références : 2026R00030 ENTRE : La SAS 20 SUR 20 GESTION immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 888 038 031, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Nour Edine EL ATMANI ([Localité 2]) Comparante par Me
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tcom 3501 n° 2026R00030
T. com. 3501, 5 mai 2026, n° 2026R00030
[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience des référés du 05/05/2026 Ordonnance rendue le 05/05/2026 par M. William DIGNE, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière, ENTRE : SAS [Adress
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tcom 3302 n° 2026R00030
T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00030 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL [G] [C] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES I
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tcom 1303 n° 2026R00030
T. com. 1303, 26 mars 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 26 mars 2026 N° RG : 2026R00030 Société UNITY SEMICONDUCTOR S.A.S., [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble n° 477 711 972 (Avocat constitué : Maître Eric SEMELAIGNE, SLD/Avocats, avocat au barreau de Mar
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tcom 7801 n° 2026R00030
T. com. 7801, 18 mars 2026, n° 2026R00030
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 18 mars 2026 N° de Rôle : 2026R00030 Le 11 mars 2026, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR EURL AUTO LO
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tcom 4202 n° 2026R00030
T. com. 4202, 17 mars 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/03/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R30 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adre
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tcom 3801 n° 2026R00030
T. com. 3801, 24 févr. 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/02/2026 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 janvier 2026 à laquelle siégeait :
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tcom 9201 n° 2026R00030
T. com. 9201, 29 janv. 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00030 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BAUTENGORD [Adres
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