Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/00477
TJ 35288, 29 juin 2026, RG 24/00477
JUGEMENT du 29 Juin 2026 -------------------- N° RG 24/00477 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DOHU LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE SITUEE [Adresse 1] [Localité 1] représenté (à compter du 01/10/2025) par son syndic : SARL SYNDIC BR & CONSEILS [Adresse 2] [Localité 2] C/ S.C.I. SCI
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 24/00477
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 24/00477
DATE DU JUGEMENT: 05 Mai 2026 RG N° RG 24/00477 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y4C5 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [B] [R] [Y] épouse [C] C / [Q] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Flore
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/00477
TJ 21231, 28 avr. 2026, RG 24/00477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00477 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPGH JUGEMENT N° 26/107 JUGEMENT DU 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 24/00477
TJ 02691, 27 avr. 2026, RG 24/00477
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZHC EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marc ANTONINI Me Amaury BERTHELOT Me Olivier HOURDIN Me Jean-marie WENZINGER copie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00477
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 24/00477 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35K2 N° MINUTE : Requête du : 11 Décembre 2023 JUGEMENT rendu
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tj Sursis à statuer tj94028 n° 24/00477
TJ 94028, 1 avr. 2026, RG 24/00477
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2 N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1er AVRIL 2026 _________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00477
TJ 62041, 26 mars 2026, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00477 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWA2 JUGEMENT DU 26 MARS 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 24/00477
TJ 40088, 18 mars 2026, RG 24/00477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 18 Mars 2026 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAX2 DEMANDEUR Monsieur [J] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de l
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tj Prononce le divorce accepté tj19272 n° 24/00477
TJ 19272, 12 mars 2026, RG 24/00477
COUR D'APPEL DE LIMOGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 MARS 2026 NUMÉRO : RÔLE N° N° RG 24/00477 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BB37 NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Madame, [Q], [Z], [G], [V] épouse, [D], née
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00477
TJ 97411, 4 mars 2026, RG 24/00477
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZI N° MINUTE 26/00173 JUGEMENT DU 04 MARS 2026 EN DEMANDE Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marion VARINOT, avo
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 24/00477
TJ 06088, 10 févr. 2026, RG 24/00477
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me MATTEI à Me FLORENTINY le Expéditions délivrées à Mme [W] (LRAR) à M. [Z] (LRAR) le Envoi au Trésor Public (PC) IFPA JUGEMENT : [X] [J] [W]
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj15014 n° 24/00477
TJ 15014, 5 févr. 2026, RG 24/00477
Jugement N° : 26/00023 du 05 Février 2026 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CBB3 Nature de l’affaire : 28A0A ______________________ AFFAIRE : Mme [A] [X] C/ M. [U] [S] M. [C] [S] CCC : Me Audrey KOCK Me Jacques VERDIER Me [K] [L] M. [P] [T] régie (2) Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 24/00477
TJ 59183, 9 déc. 2025, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FPBH N° Minute : 25/00176 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [H] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (NORD) de nationalité Française [Adresse 3] Représenté par Me Dav
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tj Renvoi à la mise en état tj85194 n° 24/00477
TJ 85194, 9 déc. 2025, RG 24/00477
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CWAK AFFAIRE : S.A.S. EUROPEENNE DE TRANSACTIONS C/ [R] [D], [V] [C] épouse [D], S.A.R.L. DALLAS, [M] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE SERVICE CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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tj Constate l'accord des parties tj62160 n° 24/00477
TJ 62160, 14 nov. 2025, RG 24/00477
Notification le : 1 CCC aux parties ( LRAR) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le quatorze Novembre deux mil vingt cinq MINUTE N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/00477
TJ 34032, 19 sept. 2025, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/755 AFFAIRE : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NV4 Copie exécutoire à : Maître Yannick [Localité 8] Me Eric GUILHABERT Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00477
TJ 49007, 28 août 2025, RG 24/00477
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 28 Août 2025 N° RG 24/00477 N° Portalis DBY2-W-B7I-HUF7 N° MINUTE : 25/495 AFFAIRE : [W] [Z] C/ [9] Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux parties (LR) : CC [W] [Z] CC [9] CC EXE [W] [Z] CC [U]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 24/00477
TJ 74281, 26 août 2025, RG 24/00477
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOUT 2025 Minute : 25/00332 N° RG 24/00477 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAZE Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 01 Avril 2025 Prononcé : le 26 Aoû
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00477
TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 24/00477
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4MP AFFAIRE : [S] [T] / [5] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00477
TJ 42218, 22 juill. 2025, RG 24/00477
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00477 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INVK 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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