Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 24/00477
TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 24/00477
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5MX Minute N° : 25/00370 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : COPIE AU PRÉFET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/00477
TJ 59350, 27 juin 2025, RG 24/00477
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 27 Juin 2025 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2FD DEMANDEUR : Monsieur [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau
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tj Consultation tj63113 n° 24/00477
TJ 63113, 12 juin 2025, RG 24/00477
Jugement du : 12/06/2025 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUYO CPS MINUTE N° : 25/182 M. [K] [V] CONTRE [11] Copies : Dossier [K] [V] [11] cabinet HUSSAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Médical LE DOUZE JUIN DEUX MIL
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00477
TJ 93008, 6 juin 2025, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 33] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 17] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 39] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 7] JUGEM
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 24/00477
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 24/00477
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6G6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me LARAVINE M. [P] Mme [Z] [24] BFC OI [15] CA CONSUMER FINANCE [26]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/00477
TJ 45234, 27 mai 2025, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025 Minute n° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY3E COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.C.I. SCI DES PINS dont le siège social est sis [Adresse 3]
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/00477
TJ 22278, 26 mai 2025, RG 24/00477
LE 26 MAI 2025 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FO6K - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Françoise DULONG CE à Me Stéphanie RASS CCC Dossier JUGEMENT DU 26 MAI 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 24/00477
TJ 59606, 9 mai 2025, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00477 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNF5 N°MINUTE : 25/00255 Le onze avril deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00477
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 24/00477
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 06 Mai 2025 N° RG 24/00477 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMEB DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me DOMINICE substituant Me Jeanine HALIMI, Avocat au barreau des Hauts-d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 24/00477
TJ 80021, 28 avr. 2025, RG 24/00477
DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [E] [J] C/ CARSAT HAUTS-DE-FRANCE __________________ N° RG 24/00477 N°Portalis DB26-W-B7I-IE42 Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JU
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 24/00477
TJ 62160, 23 avr. 2025, RG 24/00477
Minute N° 25/00128 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 24/00477
TJ 27229, 26 mars 2025, RG 24/00477
N° RG 24/00477 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H436 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 MARS 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [D] né le 24 Janvier 1970 à [Localité 10] Profession : COMMERCANT de nationalité Française,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/00477
TJ 01053, 24 mars 2025, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 24 MARS 2025 Affaire : Mme [V] [C] épouse [R] contre : [6] Dossier : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZL7 Décision n° Notifié le à - Mme [V] [C] épouse [R] - [6] Copie le à - CABINET [Localité 5]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 24/00477
TJ 34172, 18 mars 2025, RG 24/00477
N° RG 24/00477 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OY4X N°Minute: expédition à Me [Localité 3] TRONEL PEYROZ le 07 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 18 Mars 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00477
TJ Amiens, 5 févr. 2025, RG 24/00477
DU : 05 Février 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun AFFAIRE : S.A.R.L. VPG AUTOS C/ E.U.R.L. JV MEC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00477
TJ 30189, 30 janv. 2025, RG 24/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRAS N° Minute : AFFAIRE : [N] [E] C/ [4] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [N] [E] et à [4] Le Copie certifiée conforme d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00477
TJ Lyon, 20 déc. 2024, RG 24/00477
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 20 Décembre 2024 Madame Albane OLIVARI, présidente assistée lors des débats
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00477
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 déc. 2024, RG 24/00477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UU NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00477
TJ Nîmes, 16 oct. 2024, RG 24/00477
MINUTE N° RG - N° RG 24/00477 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRY7 Me Frédéric FRANC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [L] [Z] née le 05 Mai 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00477
TJ Nice, 15 oct. 2024, RG 24/00477
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00477 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQTF du 15 Octobre 2024 M.I 24/00001067 N° de minute affaire : [X] [H] c/ S.A. CNP ASSURANCES PREVOYANCE, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Etablissement [12]
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