Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj59183 n° 24/01300
TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 Juillet 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 24/01300 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FRUL Dans l’instance entre : S.A.S. SOCIETE CGBE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Thomas ONRAET, avocat postulant inscrit au barreau de DUNKERQU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/01300
TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/428 AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/01300 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5JB JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D] [M] épouse [V] C/ [S] [V] Pièces délivrées CCC et CCCFE le à Me CAGNA-CHOPIN Me WATREMEZ-D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51454 n° 24/01300
TJ 51454, 8 juin 2026, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-26/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Juin 2026 AFFAIRE N° N° RG 24/01300 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EYXN AFFAIRE : [Y] [V] épouse [U] C/ [F] [U] Pièces délivrées CCC+CCCFE aux avocats
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 24/01300
TJ 57631, 30 avr. 2026, RG 24/01300
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 24/01300 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DSJL - 2EME CH. CAB A SR/MT Minute D n° JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [P] [I] [R] épouse [G] née le 14 Av
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tj Expertise tj75056 n° 24/01300
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 4 Expéditions délivrées par LRAR aux parties et à l’expert le : 3 Expéditions délivrées par LS à Maître ABDOU, Maître LEFEBVRE et Maître [N] : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/01300 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KRK N° MINUTE : Requête du : 27
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 24/01300
TJ 76351, 10 avr. 2026, RG 24/01300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/01300 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQZB [Y], [K] [Z] C/ [Q], [W] [T] épous
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 24/01300
TJ 73011, 10 mars 2026, RG 24/01300
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 10/03/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/47 N° RG 24/01300 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYO3 DEMANDEUR : S.A.R.L. RDSM [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PADZ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 24/01300
TJ 57672, 12 janv. 2026, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! CHAMBRE CIVILE n° I N° RG 24/01300 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZK6 Minute N° : 2026/36 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [Y] [V], demeurant 5, Cour de Rome - 57100 THIONVILLE, représentée p
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/01300
TJ 37261, 13 nov. 2025, RG 24/01300
Minute n° : 25/02125 N° RG 24/01300 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDCO Affaire : [E]-[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [R] [E] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1960 à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/01300
TJ 67482, 16 oct. 2025, RG 24/01300
N° RG 24/01300 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDRY PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00734 N° RG 24/01300 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDRY Copie : - aux parties en LRAR Madame [T] [H] (CCC) [6] (CCC + FE) - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Pierre-henry DESFARGES Le : Pour le G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/01300
TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 24/01300
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 28 Avril 2025 N° RG 24/01300 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSGD Grosse délivrée à Me JACQUEMIN Expédition délivrée à M. [Y] le DEMANDEUR:
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tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/01300
TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/01300
Délivrance copie certifiée conforme à requérant (LRAR), adopté (LRAR), Me REIN, [E] [H] (LRAR), [W] [H] (LRAR) MP le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] CHAMBRE DE LA FAMILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N° RG 24/01300 - N° Po
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/01300
TJ 30189, 14 janv. 2025, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01300 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVLM Société ACTION LOGEMENT SERVICE . RCS PARIS N° 824 541 148. C/ [U] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVI
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01300
TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/01300
Du 14 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01300 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLIE [Y] [L], [E] [L], [W] [L] épouse [G] C/ [B] [V] - Expéditions délivrées à Maître Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES - FE délivrée à Maître Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/01300
TJ Chartres, 8 oct. 2024, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01300 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIYE Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne Elisabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Copie certifiée conforme délivrée le : à : [C] [K] SPChâteaudun RÉP
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01300
TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 24/01300
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01300 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMYO AFFAIRE : S.C.I. PJB MONCHALIN C/ S.E.L.A.R.L. [L] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01300
TJ Marseille, 20 sept. 2024, RG 24/01300
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 24/01300 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01300
TJ Nanterre, 16 juill. 2024, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 24/01300 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGPQ N° : Madame [H] [N] [N] c/ Société FRANCE MUTUALISTE DEMANDERESSE Madame [H] [N] [N] 7 avenue du Bois Raguenet 44700 ORVAULT représentée par Maître Ja
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01300
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :03 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 03 Juin 2024 GROSSE : Le 03 Juin 2024 à Me ........................
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01300
TJ Bobigny, 28 mai 2024, RG 24/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MAI 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/01300 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYKG N° de MINUTE : 24/00661 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic la société AZUR SYNDIC, agissant poursuites et dil
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