Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 24/01302
TJ 01053, 18 mai 2026, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01302 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVU2 AFFAIRE : [L] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [S] [L]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 24/01302
TJ 33243, 5 mai 2026, RG 24/01302
JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DOSSIER N° RG 24/01302 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DMKS AFFAIRE : [C] [M] C/ [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX QUALIFICATION : - Contradictoire - prononcé pa
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj37261 n° 24/01302
TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 27 Avril 2026 N° RG 24/01302 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD3U DEMANDERESSE SELAS PHARMACIE LANCHES-MONAL RCS de [Localité 1] n° 832 907 109 Rep/assistant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avoca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/01302
TJ 07186, 23 janv. 2026, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/01302 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EEZQ copie executoire Me Marie BOISADAN Me Nathalie DE ROECK exp parquet DEMANDEUR Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7], demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01302
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 24/01302
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Minute : N° RG 24/01302 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXFX NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail DEMANDERE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/01302
TJ 38185, 8 janv. 2026, RG 24/01302
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/01302 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDHY COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal j
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tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 24/01302
TJ 83137, 16 déc. 2025, RG 24/01302
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] 2ème Chambre N° RG 24/01302 N° Portalis DB3E-W-B7I-MQ7T N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 16 DÉCEMBRE 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT Monsieur [D] [I]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 24/01302
TJ 78646, 9 oct. 2025, RG 24/01302
Pôle social - N° RG 24/01302 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ3D Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [E] [P] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 24/01302
TJ 91228, 6 juin 2025, RG 24/01302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01302 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQOF PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/01302
TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/01302
MINUTE : 25/00578 DOSSIER : N° RG 24/01302 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLAT AFFAIRE : [3] / [I] [K] SARL [4] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Ass
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/01302
TJ 67482, 22 avr. 2025, RG 24/01302
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01302 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCS4 Minute n° copie le 22 avril 2025 à la Prefecture copie exécutoire le 22 avril 2025 à : - Me Jean WEYL - Mme [R] [B] p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01302
TJ Nantes, 30 janv. 2025, RG 24/01302
N° RG 24/01302 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNXH Minute N°2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2025 -------------------------------------------- S.A.R.L. DU PINIER C/ [Localité 39] METROPOLE et autres ------------------------------------------ copie exécutoire délivrée le 30/01/2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/01302
TJ 30189, 6 janv. 2025, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01302 N° Portalis DBX2-W-B7I-KVMI S.C.I. DES CARMES . RCS NIMES N° 817 706 914. C/ [G] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01302
TJ Versailles, 20 déc. 2024, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01302 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK2O Code NAC : 54G AFFAIRE : [J] [M], [K] [L] épouse [M] C/ Société MIC INSURANCE COMPANY DEMANDEURS Monsieur [J] [M], né le 20 octobre 1982 au Maroc, de nationalité française,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 24/01302
TJ 63113, 13 déc. 2024, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01302 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J222 MINUTE : 24/00699 ORDONNANCE rendue le 13 décembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 24/01302
TJ Mans, 25 oct. 2024, RG 24/01302
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00380 Dossier : N° RG 24/01302 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJFQ ORDONNANCE Rendue le 25 OCTOBRE 2024 par Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président, audit tribunal substituant Mme [O] [N] l
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01302
TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 24/01302
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01302 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPLV AFFAIRE : S.C.I. MORON C/ S.A.S. EUROPA TRUCK SERVICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01302
TJ Nanterre, 2 oct. 2024, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01302 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZO5H N° : 24/01790 S.C.I. RITONTITIN représentée par son gérant Monsieur [J] [P] [E] c/ S.A.S.U. CONTICINI représentée par la société CONTICINI FRANCHISE,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01302
TJ Marseille, 20 sept. 2024, RG 24/01302
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] N°24/01301 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code de l'ent
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01302
TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 24/01302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/01302 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RTM N° MINUTE : Assignation du : 16 Janvier 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 04 Septembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le ca
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