Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/02822
TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 24/02822
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02822 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW4K AFFAIRE : [H] [Q] épouse [G]/ [D] [G] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02822
TJ 13055, 10 mars 2026, RG 24/02822
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01074 du 10 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 24/02822 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CQ6 AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] représenté par
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj06088 n° 24/02822
TJ 06088, 12 janv. 2026, RG 24/02822
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [L] [P] c/ S.A.M.C.V. MACIF, Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1], Caisse CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02822
TJ 75056, 17 juin 2025, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exectoire envoyée à Me Benchetrit le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/02822 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZHG N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2024 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 17 Juin 2025 DEMANDERESSE La s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/02822
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/02822 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3GT Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2025 à : Maître DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conforme délivrée le : 22 Mai 2025 à : Maître Laure BEL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/02822
TJ 14118, 15 mai 2025, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02822 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5G7 Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 OPH [Localité 9] LA MER HABITAT C/ [U] [Y] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/02822
TJ 59606, 23 avr. 2025, RG 24/02822
N° RG 24/02822 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNXA [K] [G] / E.U.R.LNORD LTP MINUTE :91/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR M. [K] [G] né le 30 Juillet 1954 à [Localité 4], deme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/02822
TJ 28085, 1 avr. 2025, RG 24/02822
N° RG 24/02822 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMTB Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [Z] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02822
TJ 68224, 13 mars 2025, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------------------------------- [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02822 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCX3 Section 2 MH Républ
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02822
TJ Marseille, 8 nov. 2024, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 08 Novembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame BONALI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02822
TJ Versailles, 6 nov. 2024, RG 24/02822
TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/02822 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQEL Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de [H] [N] Dossier n° N° RG 24/02822 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQEL N° minute : 24/2720 ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02822
TJ Meaux, 3 nov. 2024, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Novembre 2024 Dos
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02822
TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02822 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44OV N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDEUR SYNDICAT PRI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02822
TJ Évry, 2 juill. 2024, RG 24/02822
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/221 AFFAIRE N° RG 24/02822 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCT7 Le: CCCFE délivrées à : Maître [N] [H] CCC délivrées à : Madame [K] [R] S.A. 1001 VIES HABITAT Maître [N] [H] RENDU L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02822
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/02822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [G] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02822 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I7S N° MINUTE : 10
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02822
TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/02822
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02822 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCDO Minute : 24/00155 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat
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