Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/00203
TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 25/00203
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00203 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2VZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Renvoi à la mise en état tj59183 n° 25/00203
TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 Juillet 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FVFW N° Minute : Dans l’instance entre : Monsieur [Q] [S] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 2] (ROYAUME-UNI) Repré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 25/00203
TJ 39300, 23 juill. 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - Site [V] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse ________________ N° d’affaire : N° RG 25/00203 -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/00203
TJ 59606, 10 juill. 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTYP N°MINUTE : 26/352 Le treize mars deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00203
TJ 60159, 9 juill. 2026, RG 25/00203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 461/26JCP N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ5U JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Entre : Monsieur [T] [Z] né le 04 Août 1966 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SARL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 25/00203
TJ 97120, 2 juill. 2026, RG 25/00203
Minute : 2026/160 N° RG 25/00203 N° Portalis DB3W-W-B7J-FHJ7 DU 02 Juillet 2026 AFFAIRE : [L] [H] [I] C/ [R] [M] Ordonnance notifiée le : la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES Me Josselin TROUPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE Ordon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00203
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 25/00203
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [B] 1 EXP Me [G] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DÉCISION N° 26/232 N° RG 25/00203 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QBVH DEMANDE
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tj Accorde une provision tj57672 n° 25/00203
TJ 57672, 29 juin 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6NU ORDONNANCE DE REFERE N°26/537 DU : 29 Juin 2026 S.A. [R] ANCIENNEMENT DENOMMEE [V] C/ [A] [C] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience pub
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj56121 n° 25/00203
TJ 56121, 26 juin 2026, RG 25/00203
N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AIK - Jugement du 26 Juin 2026 N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AIK MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 26 Juin 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEUR : Madame [P] [Z], demeu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00203
TJ 53130, 17 juin 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ED4J N° MINUTE : 26/ 230 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DEMANDERESSE: S.A.S. [1] Gestion des Risques Professionnels [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maïtre Nicolas FOUASSIER, avoca
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj19272 n° 25/00203
TJ 19272, 1 juin 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00203 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BGG5 Minute : copies délivrées le : 1 copie conforme à : - Me [Localité 3] - Me [W] 1 copie dossier DESISTEMENT Décision du 01 Juin 2026 (Articles 394 et 395 du Code d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00203
TJ 12202, 28 mai 2026, RG 25/00203
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00203 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEUW AFFAIRE : S.A.R.L. [O] [J] C/ [H] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT CIVIL Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Mai 2026. Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00203
TJ 28085, 26 mai 2026, RG 25/00203
N° RG 25/00203 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYB6 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35,: [I] [H] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDIC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00203
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 25/00203
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt deux Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IEB Jugeme
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13055 n° 25/00203
TJ 13055, 19 mai 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00203 N° Portalis DBW3-W-B7J-7FBT AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS MARSEILLE C/ M. [H] [C] DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026 COMPOSITI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00203
TJ 57672, 12 mai 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4HX Minute : 26/423 JUGEMENT Du :12 Mai 2026 [J] [X] C/ S.A. [R] [W] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj50147 n° 25/00203
TJ 50147, 7 mai 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=- REFERE 07 MAI 2026 Rôle N° RG 25/00203 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAOJ ORDONNANCE DE REFERE DU 07 MAI 2026 ---------------- JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président GREFFIER : Léa GALLIS, greffier Débats à l’audience publique du 07 M
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/00203
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 25/00203
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00203 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TOXB / JAF Cab 8 AFFAIRE : [G] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Juge aux Affaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00203
TJ 21231, 28 avr. 2026, RG 25/00203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG 25/00203 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYVT JUGEMENT N° 26/130 JUGEMENT DU 28 Avril 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00203
TJ 80021, 28 avr. 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00203 - N° Portalis DB26-W-B7J-IUD4 Jugement du 28 Avril 2026 Minute n° [W] [F] C/ S.A. [1], Société [2], S.A. [3], S.A. [4], Société [5] AUX PARTICULIERS [6], Société
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