Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00518
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX4R MINUTE N° : 26/509 S.A.S.U. GCB GESTION COMMERCIALE DE BIENS c/ [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :SASU GCB GESTION COMMERCIALE DE BIENS Copie certifiée conforme le : à :Mons
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00518
TJ 93008, 13 mars 2026, RG 25/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] DÉCISION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00518
TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I72M ORVITIS C/ M. [Z] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR : Etablissement public ORV
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00518
TJ 97120, 12 mars 2026, RG 25/00518
N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOE2 DU 16 Mars 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE (URSSAF) C/ , [H], [D] ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 16 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Ass
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 25/00518
TJ 69264, 10 mars 2026, RG 25/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00518 N° Portalis DB2I-W-B7J-C43F Minute : JUGEMENT DU 10 mars 2026 Société SOLLAR S.A. D'[Adresse 2] LE LOGEMENT ALPES RHÔNE devenu [Localité 2] C/ [C] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00518
TJ 49007, 5 mars 2026, RG 25/00518
LE 05 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00518 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBQ2 O R D O N N A N C E ---------- Le CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des déb
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00518
TJ 13055, 5 mars 2026, RG 25/00518
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/00518 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5353 Copie exécutoire délivrée le 05 mars 2026 à Me Andréa SAGNA Copie certifiée conforme délivrée le 05 mars 2026 à Me Khedidja LAHOUSSINE Copie aux parties déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00518
TJ 84007, 3 mars 2026, RG 25/00518
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHFL Minute N° : 26/00132 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00518
TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00518
N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU75 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [B] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00518
TJ 84007, 24 févr. 2026, RG 25/00518
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHS6 Minute N° : 26/00072 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 24 Février 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Lo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 25/00518
TJ 94028, 24 févr. 2026, RG 25/00518
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7P7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 _________________________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00518
TJ 26362, 19 févr. 2026, RG 25/00518
Minute n° N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWEY JUGEMENT DU 19 Février 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEURS : Madame [X] [D], demeurant [Adresse 1] comparante Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1] comparant assisté de Mme [X] [D], épouse munie d'un mandat DÉFENDEU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/00518
TJ 95500, 18 févr. 2026, RG 25/00518
DU 18 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONHR Code NAC : 82C SCCV LES TERRASSES D’ARGENTEUIL C/ S.A.S. MCTB BAT Société VHV ASSURANCE FRANCE ès qualité d’assureur de la société MCTB BAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Autre décision avant dire droit tj68224 n° 25/00518
TJ 68224, 13 févr. 2026, RG 25/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Jugement prononcé à l’audience du 13 février 2026 Deuxième Chambre Civile Délivrance clause exécutoire à Maître Estelle BOUCARD Délivrance copie certifiée conforme à - Maître Estelle BOUCARD (pour signification) - IGNA - Associa
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj34032 n° 25/00518
TJ 34032, 13 févr. 2026, RG 25/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 13 Février 2026 N° RG 25/00518 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YOU N° Minute : 26/104 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [N], [B], [F] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I], [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [A], [G] [Z] [Adresse 3] [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00518
TJ 21231, 4 févr. 2026, RG 25/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET [E] c/ [T] [I] N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6WY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la f
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj27229 n° 25/00518
TJ 27229, 4 févr. 2026, RG 25/00518
N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMLA - ordonnance du 04 février 2026 N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [M] [L], né l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00518
TJ 29232, 20 janv. 2026, RG 25/00518
N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJ6T Minute N° Chambre 1 DEMANDE RELATIVE A L’EXECUTION D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE OU D’UN PACTE DE PREFERENCE OU D’UN COMPROMIS DE VENTE expédition conforme délivrée le : Maître Danaé PAUBLAN Maître Nicolas LE LEON copie exé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00518
TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 25/00518
- N° RG 25/00518 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZJY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/00067 N° RG 25/00518 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZJY Le CCC : dossier FE : Me DELMAS Me ARENTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX NEUF
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00518
TJ 30189, 15 janv. 2026, RG 25/00518
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00518 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCY6 AFFAIRE : [M] [H] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDEUR Monsieur [M] [H]
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