Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00676
TJ 57463, 12 août 2026, RG 25/00676
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AOUT 2026 N° RG 25/00676 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWHJ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Madame [C] [O] [R] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] re
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj53130 n° 25/00676
TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00676 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFRO Minute n° 26/00095 J U G E M E N T du 09 Juillet 2026 DEBITEUR : Madame [L] [Z] [B] [R] née le 13 Février 1985 à [Localité 1] (62) [Adresse 1] [Localité 2] non comparante CREANCIERS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00676
TJ 83137, 22 juin 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEK5 AFFAIRE : [G] [K] C/ [D] JUGEMENT contradictoire du 22 JUIN 2026 Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie : Me HERNANDEZ délivrées le JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 2026
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 25/00676
TJ 77288, 8 juin 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H4OU NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 DEMANDEUR : Madame [U] [V] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC) domiciliée : chez L’Association [1] [Adresse 1] [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00676
TJ 69264, 29 mai 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00676 N° Portalis DB2I-W-B7J-C56C Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 Association ENTRAIDE PROTESTANTE C/ [G] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 10 mars 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00676
TJ 78646, 27 mai 2026, RG 25/00676
MINUTE N° N° RG 25/00676 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEY6 Société FRANFINANCE C/ Monsieur [H] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mai 2026 DEMANDEUR : Société F
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/00676
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 25/00676
DOSSIER N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2M7J Jugement du 26/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [Y] [Z] [P] [J] C/ EDF solutions solaires SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES Le : Copie exécutoire délivrée à Me DESPLACES (T.285) Me GONCALVES (T.713)
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/00676
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 25/00676
Expéditions le : Minute n° 26/00134 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAVK TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj55545 n° 25/00676
TJ 55545, 5 mai 2026, RG 25/00676
JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ7H AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE venant aux droits de la S.A. [Adresse 1] C/ [U] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER G
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00676
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZLF DEMANDEURS Monsieur [Q] [U], demeurant [Adresse 1] Madame [T] [M] épouse [U], demeurant [Adresse 2] Madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00676
TJ 57672, 10 avr. 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00676 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D66B Minute : 26/315 JUGEMENT Du :10 Avril 2026 [L] [V] épouse [Z] [C] [Z] C/ [E] [O] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 25/00676
TJ 34032, 31 mars 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34BH MINUTE N°2026/ 219 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 31 Mars 2026 S.A. PROMOLOGIS, c/ [Z] [C] [E] [N] Copie délivrée à Madame [Z] [C] [E] [N] prefecture Copie exécutoir
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00676
TJ 14118, 26 mars 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQMJ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00676
TJ 16015, 17 mars 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° 177/2026 JUGEMENT du 17 Mars 2026 5AA N° RG 25/00676 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GECI [V] [D] [K] [D] C/ [X] [U] Le : copies exécutoires à Me TRIBOT copies cer
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00676
TJ 76540, 17 mars 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026 N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG4F 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société SODISRO C/ CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE copies délivrées à : - Soci
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00676
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/00676
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 12 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00676 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00676
TJ 34032, 6 mars 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/234 AFFAIRE : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34OK Copie exécutoire à : Maître Arnaud DUBOIS Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Mars 2026 DEM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00676
TJ 63113, 19 févr. 2026, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00676 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHZA NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 19 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00676
TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 25/00676
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25HN Jugement du 17 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00676
TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00676
N° RG 25/00676 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECZB / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00676 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECZB Minute n° 26/00083 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri
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