Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00717 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00717

    TJ 75056, 12 août 2026, RG 25/00717

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 12 AOÛT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00717 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0d68195da062e09485af
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj64445 n° 25/00717

    TJ 64445, 30 juin 2026, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [I]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHAG N° minute : 26/00045 JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT PROCEDURE DE RETABLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4564dccdc6046d477ef763
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00717

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDPX N° MINUTE : 26 / 00 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd2a7d6da041962a8d4be
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00717

    TJ 57463, 23 juin 2026, RG 25/00717

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXQC Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a574c8e93c619cd1fed26a4
  • tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 25/00717

    TJ 54395, 18 juin 2026, RG 25/00717

    DU : 18 Juin 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JK35 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345e05cdc6046d47dccfa8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00717

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 25/00717

    Expéditions le : Minute n° 26/00151 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA7W TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2c6cdc6046d47a5b284
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj18033 n° 25/00717

    TJ 18033, 4 juin 2026, RG 25/00717

    République française Au nom du peuple français N° RG 25/00717 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FDEY PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 04 Juin 2026 50G [B] [T] [Q] [O] [L] [F] C/ [N] [G] [D] [H] [V] [Y] DEMANDEURS : Madame [B] [T] [Q], demeurant [Adresse 1] Monsieur [O] [L] [F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27399fcdc6046d47a524b8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/00717

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/00717

    MINUTE N° 26/00198 DOSSIER : N° RG 25/00717 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [Z] [R] née le 07 Novembre 1975 à ARLES (13200) 268 chemin de Gaujac 30330 CONNAUX rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f56fcdc6046d476a9398
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00717

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00717

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2W MINUTE N° : 26/928 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [F] [U], [S] [U] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [F] [U] à: Madame [S] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e01cdc6046d475be87b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00717

    TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E63N JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Z] [I] [K] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a559cdc6046d479b40f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00717

    TJ 81065, 15 mai 2026, RG 25/00717

    MINUTE N° : 26/00072 JUGEMENT DU : 15 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCOD NAC : 54G AFFAIRE : S.C.A. COOPERATIVE FRUITS ET LEGUMES DES DEUX VALLEES C/ S.A. SA ACTE IARD Immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n° 332 948 546, [U] [D], Compagnie d’assurance MUTUELLE DES A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7fc8cdc6046d471f4b37
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj69264 n° 25/00717

    TJ 69264, 30 avr. 2026, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6HZ Minute : 26/49 JUGEMENT Du : 30 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : [Q] [C], [V] [H] DÉFENDEUR(S) : Société [Adresse 2], S.A.S. [1], Société

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cce62cdc6046d473c4fae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00717

    TJ 56121, 15 avr. 2026, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZKD S.A. PROCIVIS BRETAGNE C/ [A] [L], [V] [L] COPIE EXECUTOIRE LE 15 Avril 2026 à Me Marine

    Lire la décision → Vérifier la source 69e174e0cdc6046d47823412
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00717

    TJ 36044, 14 avr. 2026, RG 25/00717

    JEX MINUTE AUDIENCE DU 14 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00717 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EA62 CODE NAC : 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGE DE L'EXÉCUTION RENDU LE QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Emmanuel GOYON, Juge chargé de l’exécution au Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, st

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa8c6cdc6046d47c0f540
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00717

    TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00717 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHK4 88G Autres demandes contre un organisme AFFAIRE : Madame [J] [V] épouse [F], ès qualité de représentante légale de [B] [F], née le 20/08/2013 C/ CPAM R.E.D c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0fb6cdc6046d475acd30
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00717

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00717

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIBW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 16/03/2026 à : [F], [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : 16/03/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69b83636cdc6046d47df75d3
  • tj Accorde une provision tj86194 n° 25/00717

    TJ 86194, 6 mars 2026, RG 25/00717

    5AA Minute N° N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G375 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 06 MARS 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 69acd0eccdc6046d47e4feab
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00717

    TJ 49007, 5 mars 2026, RG 25/00717

    LE 05 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00717 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IF57 O R D O N N A N C E ---------- Le CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des déb

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac49b0cdc6046d47d93eff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00717

    TJ 97411, 26 févr. 2026, RG 25/00717

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMDT MINUTE N° : 26/00040 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5c599cdc6046d47456bfa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00717

    TJ 14118, 18 févr. 2026, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00717 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRWM Minute : 2026/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 18 Février 2026 [T] [M] C/ [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mario

    Lire la décision → Vérifier la source 6996bc44cdc6046d47ec513c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1