Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 25/00914
TJ 81065, 28 juill. 2026, RG 25/00914
Minute N° : 26/137 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 28 Juillet 2026 Dossier N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCS5 DEMANDEUR Monsieur [I] [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (CÔTE D’IV
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00914
TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 25/00914
Expéditions le : Minute n° 26/00234 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00914 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4IJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSES Madame [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vanessa PONTIER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00914
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 25/00914
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRQ2 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj24322 n° 25/00914
TJ 24322, 26 mai 2026, RG 25/00914
N° RG 25/00914 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EU72 NATURE DE L’AFFAIRE 52C AFFAIRE : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU RIBERACOIS C/ Monsieur [A] [Y] Propriétaire - exploitant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE COOPERATIVE AGRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00914
TJ 76351, 26 mai 2026, RG 25/00914
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00914 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7K4 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maî
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00914
TJ 33063, 15 mai 2026, RG 25/00914
Du 15 mai 2026 5AF SCI/DL PPP Référés N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NTR [F] [Y] C/ S.A. DOMOFRANCE - Expéditions délivrées à Avocats - FE délivrée à SCP DEFFIEUX Le 15/05/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôl
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00914
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/00914
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00914 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYNB Minute N° 26/00397 JUGEMENT du 30 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00914
TJ 78646, 30 avr. 2026, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00914 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFJQ Code NAC : 28C DEMANDEUR : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], Non comparant, représenté par Maître Jean-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00914
TJ 35238, 24 avr. 2026, RG 25/00914
RE F E R E N° Du 24 avril 2026 N° RG 25/00914 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZVE 54G c par le RPVA le à Me Vianney LEY, Me Irène THEBAULT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Vianney LEY, Me Irène THEBAULT Cour d'appe
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 25/00914
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5JL JUGEMENT N° B DU : 13 Avril 2026 S.A. MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES, prise en la personne de ses repré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00914
TJ 87085, 1 avr. 2026, RG 25/00914
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOPW Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière Affaire : Société FLOA C/ [R] [O] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00914
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00914
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O27K MINUTE N° : 26/00532 Société DIAC c/ [Z] [L], [O] [L] Copie certifiée conforme le : à : - M. et Mme [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ADOSSI COUR D’APPE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00914
TJ 40192, 9 mars 2026, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONT de MARSAN Service SURENDETTEMENT et P.R.P. Minute n° : N° RG 25/00914 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR3U Dossier [1] : 425001766 Débiteur(s) : [P] [V] CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Jugement prononcé par mise à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00914
TJ 30189, 4 mars 2026, RG 25/00914
MINUTE N° RG - N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ4M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE E.A.R.L. MAS DE FLORENT Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée pris en
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00914
TJ 78646, 27 févr. 2026, RG 25/00914
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00914 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSNL JUGEMENT DU : 27 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.C.I. EMRAH DEFENDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00914
TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00914
DOSSIER N° RG 25/00914 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDVX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 13
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj95500 n° 25/00914
TJ 95500, 6 févr. 2026, RG 25/00914
REFERES N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWA6 [F] [T] [D] [G] épouse [T] C/ [E] [K] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR --==00§00==-- Ordonnance rendue le 06 févrer 2026 par Tiffanie REISS, vice-présidente , juge des r
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00914
TJ 80021, 29 janv. 2026, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00914 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRFT Minute n° : JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [O] [T] Expédition délivrée le 29/1/26 SCP LUSSON ET CATILLION Exécutoire délivrée l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00914
TJ 97411, 28 janv. 2026, RG 25/00914
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQ4 N° MINUTE 26/00037 JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 EN DEMANDE Madame [F] [W] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj85194 n° 25/00914
TJ 85194, 12 janv. 2026, RG 25/00914
70B MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4I4 AFFAIRE : [N] [G], [E] [H] épouse [G], [S] [G], [K] [G] C/ S.C.I. [Adresse 22] MER TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE PROCÉDURE ORALE JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS Monsieur [N] [G] né le 19 Septembre 1
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