Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01112 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01112

    TJ 59350, 25 août 2026, RG 25/01112

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01112 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSTC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 25 AOUT 2026 N° RG 25/01112 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSTC DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ddac9195da062e0e0b6f9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01112

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5NL MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [Y] [B] Copie certifiée conforme le : à : -Mme [Y] [B] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Emilie VAN HEULE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b16a8195da062e04d4505
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01112

    TJ 91228, 9 juill. 2026, RG 25/01112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE : DU : Jeudi 09 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFNE NAC : 88M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 09 Juillet 2026 ENTRE : Madame [X] [J], demeurant [Adresse 1] Comparante

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6beaf9d6da0419628df2ec
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01112

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53E N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3CW MINUTE N° : Société [I] KREDITBANCK GMBH c/ [X] [U] Copie certifiée conforme le : à : Maître [T] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729ce93c619cd1feb1ad1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/01112

    TJ 92050, 12 juin 2026, RG 25/01112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 12 Juin 2026 N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HPL N° Minute : AFFAIRE [E] [I] C/ S.A. BFORBANK inscrite au RCS [Localité 1] sous le n°509 560 272 Copies délivrées le : A l’audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c77c6cdc6046d471b4297
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01112

    TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/01112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMV4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0206d8cdc6046d476096ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/01112

    TJ 38544, 23 avr. 2026, RG 25/01112

    MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01112 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQP5 / NATURE AFFAIRE : 88B/ Opposition AFFAIRE : Société POLE EMPLOI C/ [J] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29ccc3cdc6046d47de2964
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/01112

    TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/01112

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01112 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNF3 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail JUGEMENT du 14 Avril 2026 CREDIPAR c/ [D] [L] [T], [I] [Y] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e291d1cdc6046d479d9e59
  • tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/01112

    TJ 68224, 14 avr. 2026, RG 25/01112

    N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKAY Madame [J] [F] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKAY Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par co

    Lire la décision → Vérifier la source 69deb514cdc6046d473fa29e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01112

    TJ 76351, 10 avr. 2026, RG 25/01112

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBE2 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98743cdc6046d47d2dba4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01112

    TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/01112

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FYM Jugement du 07 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6992bcdc6046d478e36d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/01112

    TJ 65440, 24 mars 2026, RG 25/01112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 24 Mars 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESZT Prononcé le 24 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f569cdc6046d47d0b59a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01112

    TJ 06069, 10 mars 2026, RG 25/01112

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me MARTEL + 1 CCC à Me DARRAS + 1 CCC à Me ARMANDO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 EXPERTISE [B] [A] c/ S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b43b21cdc6046d478c3ecc
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/01112

    TJ 77284, 4 mars 2026, RG 25/01112

    - N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFPM Date : 04 Mars 2026 Affaire : N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFPM N° de minute : 26/00145 Formule Exécutoire délivrée le : 09-02-2026 à : Me Anne COURAUD + dossier Copie Conforme délivrée le : 09-02-2026 à : Me Naïma

    Lire la décision → Vérifier la source 69af891acdc6046d471996b4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01112

    TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/01112

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/01112 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPV3 AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [B], [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE L

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f69fcdc6046d4775bb35
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj40192 n° 25/01112

    TJ 40192, 9 févr. 2026, RG 25/01112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] de [Localité 12] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. Minute n° : N° RG 25/01112 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSPR Dossier [6] : N° 000425004404 Débiteur(s) : [P] [E] [M] épouse [T] CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES Le 9 février 2026 1 CCC aux

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9a54cdc6046d47cd191d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01112

    TJ 67482, 5 févr. 2026, RG 25/01112

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2VH Minute n° 107/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Fabrice JEHEL - 59 Me Gaston SCHEUER - 70 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 05 février 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 69946139cdc6046d47aee7c6
  • tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/01112

    TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/01112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 FÉVRIER 2026 N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIOR NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mu

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b03dcdc6046d47172f51
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/01112

    TJ 29232, 20 janv. 2026, RG 25/01112

    N° RG 25/01112 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLC6 Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN RESTITUTION D’UNE CHOSE OU EN PAIEMENT D’UN PRIX RECU INDUMENT expédition conforme délivrée le : Me Stéphanie HELOU Me Vincent LAURET copie exécutoire délivrée le : Me Stéphanie HELOU Me Vincent L

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b769cdc6046d47906cc0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01112

    TJ 92050, 13 janv. 2026, RG 25/01112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2S2V N° Minute : 26/00142 AFFAIRE [7] C/ [H] [B] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [7] Département des contenti

    Lire la décision → Vérifier la source 6966ae4bcdc6046d472eda30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1