Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02013
TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02013
DOSSIER N° RG 25/02013 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNOU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La S.A. HLM HABITAT ELBEUF B
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tj Autre décision avant dire droit tj57463 n° 25/02013
TJ 57463, 9 juin 2026, RG 25/02013
Minute n° 26/433 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2025/02013 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQVZ ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 09 JUIN 2026 AUX [Localité 1] DE DESIGNATION D’UN MEDIATEUR I PARTIES DEMANDERESSE : LA SARL ECHO SPORT, prise en la personne
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/02013
TJ 92050, 9 juin 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 JUIN 2026 N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3R-W-B7J-222L N° de minute : [D] [W], [O] [W] c/ Société AXA FRANCE IARD DEMANDEURS Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [O] [W] [Adresse 1] [Localité
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/02013
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 25/02013
ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MNA AFFAIRE : S.A.S.U. FONCIERE DU [Localité 1] C/ S.A.R.L. L’UNIVERS DE NADEGE, S.A. PACIFICA, S.A.S.U. [L], S.A.R.L. GIBECO, S.A.S. ENTREPRISE [N], S.A.S. LA TOITURE RHODANIENNE, E.U.R.L. TRAITEMENT MODERNE DU [Local
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 25/02013
TJ 17415, 12 mai 2026, RG 25/02013
JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 12 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/02013 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERNZ / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [G] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10072 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Com
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj06088 n° 25/02013
TJ 06088, 12 mai 2026, RG 25/02013
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 12 MAI 2026 Service du surendettement [Q], [R] c/ Société VEOLIA EAU CENTRE EST, Société FLOA, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société BANQU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/02013
TJ 34032, 11 mai 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/257 AFFAIRE : N° RG 25/02013 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X3B Jugement Rendu le 11 Mai 2026 DEMANDERESSE : EARL DU [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 808 660
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02013
TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02013 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGZQ AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL / [G] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/02013
TJ 85194, 5 mai 2026, RG 25/02013
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 05 MAI 2026 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6SJ AFFAIRE : Organisme VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC L’HABITAT DE VENDEE C/ [V] [G] épouse [L]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 25/02013
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 25/02013
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OI4H AFFAIRE : [R] [C] [H] [Z] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02013
TJ 83050, 9 avr. 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 09 Avril 2026 Dossier N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSAW Minute n° : 2026/104 AFFAIRE : A.S.L. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, la SARL AGENCE GE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02013
TJ 93008, 27 mars 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ACL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 MINUTE N° 26/00637 ---------------- Nous,Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, au Tribunal judiciaire de BO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/02013
TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/02013
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/02013 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXWI AFFAIRE : [N], [N], [N], [N] C/ [N], [N] Le : 26 Février 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Valérie BURDIN Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT TRIBUNAL JUD
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tj MEE - incident tj31555 n° 25/02013
TJ 31555, 26 févr. 2026, RG 25/02013
ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02013 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA4Z NAC: 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 26 Février 2026 Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 15 Janvier 202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj11069 n° 25/02013
TJ 11069, 16 févr. 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE MINUTE : AFFAIRE : N° RG 25/02013 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWT7 PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS J U G E M E N T Le SEIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Le Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE, après débats à l’audienc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02013
TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 25/02013 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z56 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 09/02/2026 à la SCP BAYLE - JOLY la SELARL [Localité 9] RUDEBECK 2 copies au service expertise Rendu
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 25/02013
TJ 83137, 20 janv. 2026, RG 25/02013
N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMR7 Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 20 Janvier 2026 N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMR7 Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02013
TJ 13055, 16 janv. 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2026 Président : Madame HERBONNIERE Greffier : Madame CICCARELLI Débats en audience publique le : 24 Octobre 2025 N° RG 25/02013 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LOP PARTIES : DEMANDEURS Mada
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/02013
TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02013 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJHM Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [E] [J] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/02013
TJ 31555, 19 déc. 2025, RG 25/02013
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02013 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWY6 Le 19 Décembre 2025 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conforméme
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