Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expertise tj75056 n° 25/02264
TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/02264 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EXS N° MINUTE : 3 Assignation du : 20 Janvier 2025 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert: [W] [S][2] [2] À Me DUPRE DE PUGET et Me SEZGIN-GUVEN CCC à Mme [S] [Adresse 1] - [XXX
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tj Renvoi à la mise en état tj63113 n° 25/02264
TJ 63113, 12 juin 2026, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 12 Juin 2026 [A], [B] C/ Mutuelle MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (M ACSF) SIRET 775.665.631.01359, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, N° RG 25/02264 - N° Portalis DBZ5-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02264
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE ; Me Cyril PERRIEZ ; Me Isabelle ULMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02264 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HCB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le v
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02264
TJ 33063, 7 avr. 2026, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02264 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VEG 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP HARFANG AVOCATS la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/02264
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 25/02264
N° RG 25/02264 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWWF MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02264 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWWF NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS à Me Georgiana GHERASIMESCU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02264
TJ 92050, 30 mars 2026, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 MARS 2026 N° RG 25/02264 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BIW N° de minute : S.A.R.L. LA CIGALE c/ S.A.S. COURB COIFF DEMANDERESSE S.A.R.L. LA CIGALE, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocate au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02264
TJ 93008, 13 mars 2026, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/02264 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35IC Minute : 26/00152 S.C.I. JLC INVEST Représentant : Me Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02264
TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 25/02264
Min N° 26/00123 N° RG 25/02264 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD66N S.A.S. COFIDIM C/ M. [F] [S] Mme [X] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 février 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. COFIDIM [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandra SEIZO
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tj Réouverture des débats tj44184 n° 25/02264
TJ 44184, 11 févr. 2026, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02264 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWMG Minute : 26/00137 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 11 Février 2026 AFFAIRE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [U] [R] Copies certifiées conformes Me Emilie F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02264
TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/02264
MINUTE N° : 25/01290 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/02264 DÉCISION reputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. [P] [J] ET : [A] [N] [B] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à SCI [P] [J] copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj06088 n° 25/02264
TJ 06088, 13 janv. 2026, RG 25/02264
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 Service du surendettement [T] c/ S.A.S. 1640 FINANCE, Société AG2R PREVOYANCE, Société CA CONSUMER FINANCE, Association AGIS 06, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société SOCIETE GENERALE, S.A. FRANFINAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02264
TJ 69123, 18 déc. 2025, RG 25/02264
DOSSIER N° RG 25/02264 - N° Portalis DB2H-W-B7I-22H3 Jugement du : 18/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 3] S2 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [E] [G] Copie exécutoire délivrée à : Me DU
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02264
TJ 13055, 1 déc. 2025, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ...................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02264
TJ 13055, 22 oct. 2025, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Juillet 2025 N° RG 25/02264 - N° Portalis DBW3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02264
TJ 59350, 10 oct. 2025, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02264 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/02264
TJ 62119, 2 oct. 2025, RG 25/02264
MINUTE N° : 25/00102 DOSSIER : N° RG 25/02264 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVFS AFFAIRE : [K] [Z] / S.A. [9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Mme [Z] Copie(s) délivrée(s) aux parties LE JUGE DE L’EXEC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/02264
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/02264 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMZ6 Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Alice NALLET Copie certifiée conforme délivrée le : à :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/02264
TJ 78646, 10 sept. 2025, RG 25/02264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 SEPTEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02264 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7SQ MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [D], [Y] [W] né le 08 Août
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02264
TJ 31555, 10 sept. 2025, RG 25/02264
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/02264 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNSB Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02264 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNSB ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02264
TJ 44109, 1 sept. 2025, RG 25/02264
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 01 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [M] [V] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [
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