Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02775
TJ 41018, 24 août 2026, RG 25/02775
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02775 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4YI Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 24 AOÛT 2026 N° RG 25/02775 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4YI Minute : 2026/496 DEMANDEURS : Monsieur [O] [Z] [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/02775
TJ 86194, 30 juin 2026, RG 25/02775
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02775 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3V4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30 juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS sise [Adresse 1] représentée par Me Anne-Hélène D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/02775
TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/02775
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/02775 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIUL / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [F] / [M] OBJET : DIVORCE - ARTI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/02775
TJ 68224, 16 juin 2026, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02775 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQOQ Section 2 CG République F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02775
TJ 74281, 19 mai 2026, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02775 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIG4 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [I] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02775
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 25/02775
DOSSIER N° RG 25/02775 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25XM Jugement du : 23/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC RESIDENCE ORO PAVILLO-BATIMENT ABC C/ [U] [V] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Olivier GUITTON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02775
TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société RWANDAIR LTD Copie exécutoire délivrée le : à :Me David FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02775 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73X2 N° MINUTE : 10/26 JUGEMENT rendu le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/02775
TJ 97120, 9 avr. 2026, RG 25/02775
N° RG 25/02775 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPNQ Page -- N° RG 25/02775 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPNQ Jugement du : 09 avril 2026 AFFAIRE : [P] [F] [U] C/ [D] [M] [U] ---------- AVOCATS : la SELARL LAHAUT AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 0
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02775
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 5AB N° RG 25/02775 N° Portalis DBX4-W-B7J-UM2D JUGEMENT N° B DU : 17 Mars 2026 , [C], [W], [V], [W] C/ , [N], [R], [O], [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17 Mars 2026
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/02775
TJ 21231, 9 mars 2026, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Mars 2026 No R.G. : N° RG 25/02775 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5NJ NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [A] [M] [C] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] (ITALIE) représentée par Maître Estelle R
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tj Se déclare incompétent tj13001 n° 25/02775
TJ 13001, 2 mars 2026, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 02 Mars 2026 ROLE : N° RG 25/02775 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MXXT AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES C/ [Q] [X] GROSSE délivrée le 02/03/2026 à Maître Pierre ROBERT de l’AARPI TRAVERT - ROBERT - CEYTE, avocats au barre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02775
TJ 59350, 23 déc. 2025, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02775 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 25/02775
TJ 92050, 19 déc. 2025, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 19 Décembre 2025 N° RG 25/02775 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JXH N° : SCCV [Localité 47] STALINGRAD c/ S.A. NATRAN, Etablissement public ILE DE FRANCE MOBILITES, Commune VILLE DE COLOMBES, S.A. SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIER
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02775
TJ 76540, 11 déc. 2025, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02775 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGFR / GG Affaire :[W] / [M] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D],
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02775
TJ 13055, 5 déc. 2025, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 17 Septembre 2025 N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02775
TJ 67482, 28 nov. 2025, RG 25/02775
N° RG 25/02775 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Site : [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] N° RG 25/02775 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVD Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Alexandre DIETRICH Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02775
TJ 31555, 11 nov. 2025, RG 25/02775
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/02775
TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02775 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QRMJ JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [T] [B] Elisant domicile au cabinet de [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02775
TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/02775
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SA
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02775
TJ 91228, 9 oct. 2025, RG 25/02775
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 09/10/2025 N° RG 25/02775 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIZ6 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION au ti
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