Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04130
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04130
MINUTE N° : 26/00568 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04130 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [U] [K] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à M. [K] à M. Le préfet d’[Localité 1
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 25/04130
TJ 91228, 15 juill. 2026, RG 25/04130
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES AUDIENCE DU 15 Juillet 2026 4EME CHAMBRE E AFFAIRE N° RG 25/04130 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAG6 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T], [M] [P] C/ [J], [O] [H] épouse [P] Pièces délivrées copies le à Me Mahmadane DIENG [J], [O] [H] épouse [P]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04130
TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/04130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 - Délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 28 Novembre 2025 N° RG 25/04130 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64EW PARTIES : DEMAND
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/04130
TJ 45234, 3 mars 2026, RG 25/04130
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 MARS 2026 N° RG 25/04130 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHQ4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/04130
TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 25/04130
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/04130 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IJD N° RG 25/04130 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IJD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04130
TJ 93008, 16 déc. 2025, RG 25/04130
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 DECEMBRE 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/04130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26OA N° de MINUTE : 25/00734 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 382 506 079,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04130
TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 25/04130
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04130 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKA N° de Minute : 25/1391 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. ICF NORD EST C/ [H] [P] [D] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04130
TJ 69123, 26 oct. 2025, RG 25/04130
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04130 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MZX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 octobre 2025 à 11h15, Nous, Catherine BOTTIN-VAILLANT, Juge au tribuna
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/04130
TJ 78646, 15 oct. 2025, RG 25/04130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) DOSSIER : N° RG 25/04130 - N° Portalis DB22-W-B7J-THOX Code NAC : 5AB MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [T] [B] épouse [N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04130
TJ 77284, 15 oct. 2025, RG 25/04130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04130 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du si
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04130
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/04130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04130 N° Portalis DB3S-W-B7I-27OQ Minute : 772/25 S.A. IN’LI Représentant : Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04130
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/04130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EHF MINUTE: 25/888 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et
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