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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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16 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04292

    TJ 44109, 11 juin 2026, RG 25/04292

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adf1dcdc6046d476aac2b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77288 n° 25/04292

    TJ 77288, 2 juin 2026, RG 25/04292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC4Y Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/06/2026 S.D.C. [Adresse 2] D-E [Adresse 3] [Localité 3] PAR SON SYNDIC ASL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2e74cdc6046d47de6fcf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04292

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/04292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04292 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVCK N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le jeudi 28 mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23162ecdc6046d474c3b6b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04292

    TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/04292

    DOSSIER N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OQS Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b408ccdc6046d47177d9d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04292

    TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/04292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, greffier Débats en audience publique le

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb67bcdc6046d47c1fc1a
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj45234 n° 25/04292

    TJ 45234, 2 avr. 2026, RG 25/04292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 2 AVRIL 2026 N° RG 25/04292 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH7W COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69cef825cdc6046d47eacdaa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04292

    TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/04292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame, [K], [T], [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie ROSANO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04292 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WNZ N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2eb97cdc6046d47cfdc20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04292

    TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/04292

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3NVG Minute :26/ du : 19/03/2026 JUGEMENT , [R], [A] C/ S.A.S.U. GARAGE VAULX LA COTE Société, [P] PIÈCES DÉLIVRÉES :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59a6acdc6046d47155756
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04292

    TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/04292

    N° RG 25/04292 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3UN N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 MARS 2026 ENTRE : Société BEAUFILS COUVERTURE CHARPENTE immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n° 521 241 356 prise en la personne de son représentant lég

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b04fcdc6046d47b2e934
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/04292

    TJ 69123, 30 nov. 2025, RG 25/04292

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Clarisse DURAND N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RNO - Isolement Monsieur [W] [N] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 30 novembre 2025 à h Par, Clarisse DURAND, juge au tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6946465975782d5f06e8fa77
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04292

    TJ 69123, 7 nov. 2025, RG 25/04292

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OJC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 novembre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 69148f8a4322238c089d614d
  • tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/04292

    TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/04292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 25/04292 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GBH N° MINUTE : Assignation du : 18 mars 2025 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 s

    Lire la décision → Vérifier la source 68d58954876d446c8f487d31
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04292

    TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 25/04292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025 GROSSE : Le 24 octobre 2025 à Me PUVENEL Jocelyne Le ..................

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04292

    TJ 30189, 3 sept. 2025, RG 25/04292

    COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Requête: N° RG 25/04292 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFPC ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE MISE EN LIBERTE du 03 Septembre 2025 Nous, Elodie DUMAS, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Is

    Lire la décision → Vérifier la source 68b8aee6d5a46e9090b2713e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04292

    TJ 35238, 27 mai 2025, RG 25/04292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04292 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT3Q Minute n° 25/00499 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 683606161211936937a1fdcc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04292

    TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/04292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04292 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E7N MINUTE: 25/931 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 682b71e32ae1fd67df74d2fd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1