Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00144
TJ 30189, 11 mai 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00144 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMQ7 [E] [U] [B], [A] [P] [D] C/ [X] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [U] [B]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 26/00144
TJ 56121, 7 mai 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien - 6 mois N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DD7 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00144
TJ 62765, 7 mai 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRP N° de Minute : 26/00144 JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 [E] [K] C/ [O] [J] [V] Es qualité de caution solidaire [J] [D] [C] épouse [J] es qualité de caution so
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00144
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/188 N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG3S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [T] [W] [U] [D] née le 08 Août 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [E] [D] [S]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00144
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00144
Du 04 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00144 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3MDF S.A. CDC HABITAT C/ [X] [P], [J] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 mai 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00144
TJ 12202, 30 avr. 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/144 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [T] [Y] ORDONNANCE rendue le 30 avril 2026 Par Mélanie CABAL, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou rest
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj22278 n° 26/00144
TJ 22278, 30 avr. 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL N° RG 26/00144 N° Portalis DBXM-W-B7K-GD5L N° minute ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 30 AVRIL 2026 Ordonnance de la mise en état rendue le 30 avril 2026 sans audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pô
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00144
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PB3Q MINUTE N° : [L] [F] c/ S.C.I. [S] Copie certifiée conforme le : à : Me Clément GOY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent BINET COUR D’APPEL DE [Localité
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj21231 n° 26/00144
TJ 21231, 23 avr. 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- POLE SOCIAL N° R.G. :N° RG 26/00144 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEOA DEMANDEUR : S.A.R.L. [1] AVOCATS: Me Stéphane FABING DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Aude RICHARD,
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 26/00144
TJ 21231, 23 avr. 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 23 Avril 2026 No R.G. : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-I7IW NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [S] [X] [Q] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Comparant Assisté par Me Lucie RUTHE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00144
TJ 91228, 14 avr. 2026, RG 26/00144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 14 avril 2026 MINUTE N° 26/336 N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRZ2 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE
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tj Prononce le divorce accepté tj57672 n° 26/00144
TJ 57672, 10 avr. 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES n° II N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7VI Minute 26/516 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Madame [U] [Z] [F] épouse [I] née le 11 Juin 1978 à LOME (T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00144
TJ 34172, 10 avr. 2026, RG 26/00144
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIAE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00144
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00144 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSGE Code NAC : 61A AFFAIRE : [C] [Y] C/ ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL (ACM IARD SA), [G] [Q] DEMANDERESSE Madame [C] [Y], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], entrepreneur in
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00144
TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 26/00144
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7AO MINUTE n° : 2026/66 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00144
TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00144
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00144 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4DX DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00144
TJ 77284, 27 mars 2026, RG 26/00144
COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des contentieux de la protection RG : 26/00144 – N° Portalis : DB2Y-W-B7K-CEJQ5 Minute n° ORDONNANCE STATUANT SUR LA REPRISE DE LOCAUX ABANDONNÉS Le 27 mars 2026, Nous, Jeanne de Talhouët, juge placée déléguée comme juge des contentieu
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00144
TJ 42218, 26 mars 2026, RG 26/00144
MINUTE N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEHU (RG 24/573 ) Affaire: S.A. AXA FRANCE IARD, Entreprise MONSIEUR, [P], [O] EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE ESPAC E, [F] C/ S.A.S., [V], S.A.S., DE DIETRICH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mars 2026 PARTIES DEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00144
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00144
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT - DEMANDE DE MAIN LEVEE DU PATIENT- N° RG : N° RG 26/00144 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QWFR Monsieur, [V], [K] Le 19 Mars 2026, Minute n°2026/159 Nous, Madame GERAUDIE, juge des liberté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00144
TJ 87085, 23 mars 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT6Y Ordonnance du 23 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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