Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00213 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 8 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57672 n° 26/00213

    TJ 57672, 5 mai 2026, RG 26/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBUB Minute: 26/00392 CADUCITÉ DU : 05 Mai 2026 CADUCITÉ DE LA REQUETE D’INJONCTION DE PAYER JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa51cecdc6046d47b5ee48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00213

    TJ 77284, 29 avr. 2026, RG 26/00213

    Min N° 26/00478 N° RG 26/00213 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEICT S.A. FRANFINANCE C/ Mme [R] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 avril 2026 DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sébastien ME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f5f6cdc6046d47069a01
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00213

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 26/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00213 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AJ AFFAIRE : AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES / [A] [W] MINUTE N° : 26/00229 DEMANDERESSE AATES -

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91263cdc6046d479a4b3e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00213

    TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 26/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00213 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGZT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [D] [K] [V] épouse [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2dd8cdc6046d47b1cbe9
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj62160 n° 26/00213

    TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00213

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PSN JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [Y] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc1aacdc6046d473b4c86
  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00213

    TJ 98735, 23 avr. 2026, RG 26/00213

    Expéditions délivrées le à Me TOUDJI, Me BAMBRIDGE-BABIN Copies exécutoires délivrées le à Me TOUDJI, Me BAMBRIDGE-BABIN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 23 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00213 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKP6

    Lire la décision → Vérifier la source 69eaf91ccdc6046d47567d93
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00213

    TJ 10387, 17 avr. 2026, RG 26/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 N° RG 26/00213 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN4B Nac :5AE Minute: Jugement du : 17 avril 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Madame [I] [R] DEMANDERESSE OPH [Localité 1] AUBE HABITAT [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67b76cdc6046d47effb67
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00213

    TJ 10387, 13 avr. 2026, RG 26/00213

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 13 avril 2026. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9d37cdc6046d473dc296
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00213

    TJ 87085, 8 avr. 2026, RG 26/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00213 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUYI Ordonnance du 08 Avril 2026 à 15h20 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ad56cdc6046d478faf4e
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00213

    TJ 37261, 4 avr. 2026, RG 26/00213

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBF5 Affaire : Monsieur [R] [G] Le 04 Avril 2026, Nous, G. LAIOLO, magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8fe9cdc6046d471d30f6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00213

    TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 26/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Février 2026 N° RG 26/00213 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LZB PARTIES : DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 69d01d9ccdc6046d47068df0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00213

    TJ 30189, 27 mars 2026, RG 26/00213

    ORDONNANCE DU : 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPFS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siég

    Lire la décision → Vérifier la source 69c710c4cdc6046d473ae1f3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00213

    TJ 57631, 18 mars 2026, RG 26/00213

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3YD Rang n° 26/226 ORDONNANCE du 18 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f965cdc6046d47d1012c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/00213

    TJ 59606, 17 mars 2026, RG 26/00213

    N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4PV Minute n° 26/00018 AFFAIRE :, [Y], [K],, [S], [B] / S.A. HABITAT DU NORD Code NAC : 78F Nature particulière :5C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI, G

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb948fcdc6046d472c23b9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00213

    TJ 49007, 13 mars 2026, RG 26/00213

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIWM Minute : ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 69b571c3cdc6046d47a64679
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00213

    TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00213

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AJACCIO N° RG 26/00213 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIB DEMANDEUR : Mme [Y] [C] ÉLECTEUR : Mme [Y] [C] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 5 mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 69b41f6ecdc6046d4789f2e7
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 26/00213

    TJ 97411, 27 févr. 2026, RG 26/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 26/00213 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOOS N° Minute : 26/OR072 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 FEVRIER 2026 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR MAISON DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d535c4cdc6046d476b65ae
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00213

    TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00213

    Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 19 Février 2026 pour notification à [R] [C] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance, le 19 Février 2026 [R] [C] Reçu copie de la présente ordonnance, le 19 Février 2026 Me Stéphane HENRY

    Lire la décision → Vérifier la source 69991e4fcdc6046d472ec935
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00213

    TJ 60057, 13 févr. 2026, RG 26/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYKG Numéro de minute :142/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8f54cdc6046d4744e2de
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00213

    TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 26/00213

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00213 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U37Q Le 10 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc545cdc6046d47d07b9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1