Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00282
TJ 91228, 5 juin 2026, RG 26/00282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 05 juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00282 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RT5R PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-présidente, assistée de Cécile CANDAS, Greffière lors de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00282
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00282
ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3V5Y AFFAIRE : Syndicat de Copropriétaires de l’Immeubles [Adresse 1] du [Adresse 2] à [Localité 1] C/ [U] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-pr
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tj Renvoi à la mise en état tj73065 n° 26/00282
TJ 73065, 28 mai 2026, RG 26/00282
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS ENJOIGNONS aux parties de rencontrer le médiateur aux fins d’information des parties sur le processus de médiation. DESIGNONS en qualité de médiateur : SAVOIE AMIABLE Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] [Adresse 1] [Localité 1] DISONS que le médiat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17415 n° 26/00282
TJ 17415, 26 mai 2026, RG 26/00282
MINUTE N° : 2026/137 NATURE DE L’AFFAIRE : 5BA ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUFO AFFAIRE : S.C.I. [B] [J] C/ S.A.R.L. [W] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie SION, Juge GREFFIER : Madam
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00282
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute N° RG 26/00282 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EBA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VIN
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00282
TJ 02408, 15 mai 2026, RG 26/00282
N° RG 26/00282 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJB AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [S] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le quinze mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assisté de Stéphane
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 26/00282
TJ 51108, 15 mai 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 26/00282 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4ZD Société SPELC C/ Association CRMC DE FAGNIERES DEMANDEUR: Société SPELC M. [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en la personne de M. [Z] [A], p
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00282
TJ 06069, 15 mai 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00282 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY53 Monsieur [Z] [R] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 15 Mai 2026, Minute n° 26/291 Devant nous, Madame Raynaud, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffiè
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00282
TJ 87085, 13 mai 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00282 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVYK Ordonnance du 13 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00282
TJ 37261, 4 mai 2026, RG 26/00282
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCA3 Affaire : Monsieur [N] [J] Le 04 Mai 2026, Nous, G. LAIOLO, Vice-Pr
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00282
TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00282 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRJW MINUTE: 26/00203 ORDONNANCE rendue le 21 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00282
TJ 83137, 21 avr. 2026, RG 26/00282
N° RG 26/00282 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXTD Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 21 Avril 2026 N° RG 26/00282 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXTD Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. MD BIS
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00282
TJ 06088, 20 avr. 2026, RG 26/00282
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00282 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q72E du 20 Avril 2026 M.I 26/00434 affaire : [W] [Q] [I] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. GMF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée à Me Flor
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00282
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00282
DOSSIER : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLM7 Copie exécutoire à SELARL VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 26/00282
TJ 67482, 9 avr. 2026, RG 26/00282
N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBHT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBHT Copie exécutoire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00282
TJ 49007, 7 avr. 2026, RG 26/00282
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJSF Minute : 26/282 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. [X] DE MAINE ET [Localité 2] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00282
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00282
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I24G ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPI
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tj Renvoi à une autre audience tj72181 n° 26/00282
TJ 72181, 27 mars 2026, RG 26/00282
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I24G ORDONNANCE Rendue le 27 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00282
TJ 54395, 16 mars 2026, RG 26/00282
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00282 - N°
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00282
TJ 76351, 10 mars 2026, RG 26/00282
N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEIL Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 10 Mars 2026 pour notification à [B] [I] contre signature
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