Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00728
TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00728
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026 N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F427 M. [S] [R] Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00728
TJ 14118, 30 juill. 2026, RG 26/00728
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 30 Juillet 2026 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J2FJ N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj17300 n° 26/00728
TJ 17300, 30 juill. 2026, RG 26/00728
N° RG 26/00728 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU5Q Code NAC : 48J N° de minute : 26/00068 BDF : 000325023586 AFFAIRE : DEMANDEUR(S) OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 17 DEFENDEUR(S) Monsieur [Q] [D] [1] DRFIP NOUVELLE AQUITAINE GIRONDE ATLANTIC AMENAGEMENT CAF DE CHARENTE MARITIME ACTION LOGEME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00728
TJ 84007, 16 juill. 2026, RG 26/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/556 N° RG : N° RG 26/00728 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP7H M. [T] [R] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la déten
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00728
TJ 51454, 29 juin 2026, RG 26/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00728 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKQJ Minute 26- Jugement du : 29 juin 2026 La présente décision est prononcée le 29 juin 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00728
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00728 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CH3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01208 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00728
TJ 06088, 9 juin 2026, RG 26/00728
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR c/ [Y] MINUTE N° DU 09 Juin 2026 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDCX Grosse délivrée à Me Nicolas DEUR Expé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00728
TJ 76540, 3 juin 2026, RG 26/00728
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 juin 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUDD AFFAIRE : [R] [L] C/ LE TRESORIER FINISTERE AMENDES NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en susp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00728
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00728 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4BU N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMAN
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/00728
TJ 51108, 12 mai 2026, RG 26/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 12/05/2026 N° RG 26/00728 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E43J AFFAIRE : Mme [J] [K] épouse [W] C/ M. [G] [W] Le 12/05/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux parties en LRAR 1 ccc aux avocats 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00728
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00728
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00728 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VENL Le 07 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00728
TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/00728
N° RG 26/00728 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDBR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00728 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDBR NAC: 50Z Copie certifiée conforme délivrée le à la SELARL DECKER à Me Thierry LANGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SAS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 26/00728
TJ 44109, 24 avr. 2026, RG 26/00728
Minute n° 26/166 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 24 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur représenté par Me Grégory DUBERNAT, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00728
TJ 95500, 23 avr. 2026, RG 26/00728
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00728 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6J MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 26/00728
TJ 38185, 5 mars 2026, RG 26/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 26/00728 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4GU N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées à : Me Édouard BOURGIN la SELEURL EDOUARD BOURGIN la SELARL EUROPA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00728
TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00728
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2H-W-B7K-353A ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 ma
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/00728
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00728
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35A7 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00728
TJ 77284, 9 févr. 2026, RG 26/00728
Annexe TJ [Localité 21] - (rétentions administratives) N° RG 26/00728 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJ3 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’un
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