Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 26/00893
TJ 80021, 26 août 2026, RG 26/00893
JUGEMENT DU : 26 Août 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Q] C/ [E] Répertoire Général N° RG 26/00893 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWK4 -------------------------- Expédition exé
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00893
TJ 76351, 25 août 2026, RG 26/00893
/ 1N° RG 26/00893 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIXR Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 25 Août 2026 Décision du 25 Août 2026 à 15 heures 35 Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du H
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00893
TJ 75056, 18 août 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [B] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00893 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDOM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 18 août 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00893
TJ 77288, 11 août 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00893 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIF3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/08/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [P] [N] Copie exécutoire dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00893
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 695 N° RG 26/00893 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4WW AFFAIRE : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR C/ [P] Grosse exécutoire : Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE Cop
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00893
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00893
N° RG 26/00893 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPK MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00893 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPK NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Christine VILLARS-CANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026 DEMANDERESSE SNC COGEDIM MI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00893
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/00893
Min N° 26/00627 N° RG 26/00893 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKBM Mme [M] [C] épouse [W] C/ M. [A] [Z] Mme [K] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : Madame [M] [C] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00893
TJ 31555, 9 juin 2026, RG 26/00893
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00893 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VG6F Le 09 Juin 2026 Nous, [A] MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00893
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54Z Minute N° RG 26/00893 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WUS 1 copie DESISTEMENT Décision nativement numérique délivrée le 08/06/2026 à COPIE délivrée le 08/06/2026 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANET
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00893
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00893 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6C4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 S.A. PROMOLOGIS, C/ [B] [H] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire à SA PROMOLOGIS Copies cer
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00893
TJ 95500, 18 mai 2026, RG 26/00893
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00893 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00893
TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 27 Avril 2026 Service de proximité N° RG 26/00893 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RERF DEMANDERESSE S.A. ERILIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DAN
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00893
TJ 78646, 22 avr. 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00893 - N° Portalis DB22-W-B7K-T54L N° de Minute : 26/748 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 26/00893
TJ 45234, 9 avr. 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] RG N°26/00893 N° PORTALIS : DBYV-W-B7K-HQBD DÉCISION DU 9 AVRIL 2026 SA ENEDIS [Adresse 2] non comparante C/ Monsieur [J] [O] [Adresse 3] comparant en personne INJONCTION DE PAYER DÉSISTEMENT D'INSTANCE Décision du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00893
TJ 07186, 26 mars 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00893 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER2M AFFAIRE : M., [T], [J] Exp : M., [T], [J] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste, [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR :, [Adresse 1], [Lo
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00893
TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/00893
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00893 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37S4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mars 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00893
TJ 62160, 10 mars 2026, RG 26/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00893
TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00893
- N° RG 26/00893 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ2D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00893 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ2D - Mme [N] [T] Ord
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