Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00904 Tout effacer
19 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj76351 n° 26/00904

    TJ 76351, 27 août 2026, RG 26/00904

    / N° RG 26/00904 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIYO Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 27 Août 2026 Décision du 28 Août 2026 Nous, Grégory Ribaltchenko, Juge délégué pour le contrôle des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91f50d195da062e049d771
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00904

    TJ 41018, 24 août 2026, RG 26/00904

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAUU Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 24 AOÛT 2026 N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAUU Minute : 26/499 DEMANDERESSE : S.A. DIAC [Adresse 1] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f3b6f195da062e0fe61f6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00904

    TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/00904

    N° RG 26/00904 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VECM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VECM NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AOUT 2026 DEMANDEUR M. [K] [I], demeurant [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84d062195da062e01f4892
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 26/00904

    TJ 54099, 30 juill. 2026, RG 26/00904

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE [Y] ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 26/00904 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUYM BI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf91cd6da041962adfa00
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00904

    TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/00904

    N° RG 26/00904 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4GI Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2026 N° RG 26/00904 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4GI Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c15fbd6da0419628f4d8e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00904

    TJ 06088, 16 juill. 2026, RG 26/00904

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00904 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFV7 du 16 Juillet 2026 M.I 26/00000797 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2] c/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la SAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fccdb84f14adac9d434eb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/00904

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/00904

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RMF Date du Recours : 03 mars 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 19/02/202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e100f195da062e09493a5
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00904

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 30 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VFM AFF: [N] C/MDPH DU NORD DEMANDEURS : Mme [U] [N] [Adresse 1] [Localité 1] M. [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45599bcdc6046d477e14af
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00904

    TJ 30189, 16 juin 2026, RG 26/00904

    Copie délivrée à la SELARL HARNIST AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 16 Juin 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 26/00904 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLZT JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330d59cdc6046d47a8bf6b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00904

    TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00904

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° [G] EPOUSE [F] c/ [R] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00904 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RETZ - Exécutoire le : à Me ZUELGARAY [S] - copie certifiée conforme l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f799cdc6046d47a72373
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00904

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00904

    DOSSIER N° RG 26/00904 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37D3 Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roxane DIMIER Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19db7dcdc6046d47688c69
  • tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/00904

    TJ 26362, 28 mai 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 28 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4OU AFFAIRE : [W] / [U] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN Me Clémence COMPOINT Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18b7b9cdc6046d474ac490
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00904

    TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00904 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3W2L MI : 23/24 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELAS DEFIS AVOCATS COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a95ccdc6046d47dbd7e1
  • tj Réouverture des débats tj37261 n° 26/00904

    TJ 37261, 5 mai 2026, RG 26/00904

    N° Minute :26/00227 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 05 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7TK DEMANDERESSE : S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdce7cdc6046d473d6f19
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00904

    TJ 78646, 24 avr. 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00904 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6AV N° de Minute : 26/757 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [T] [C] NOTIFICATION par courriel contre récé

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2859cdc6046d47b13612
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00904

    TJ 07186, 26 mars 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER2Y AFFAIRE : Mme, [G], [P] Exp : Mme, [G], [P] Exp : M.P. Exp : Hôpital, [Etablissement 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL, [Etab

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5aaa6cdc6046d4716b5c9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00904

    TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/00904

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00904 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37YA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mars 2026 à 14h23 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc732ecdc6046d4741c82f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00904

    TJ 77284, 18 févr. 2026, RG 26/00904

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00904 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ3P Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 6996946ccdc6046d47e79e05
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00904

    TJ 45234, 14 févr. 2026, RG 26/00904

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQBR Minute N°26/00191 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69939725cdc6046d479e323e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1